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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
[X] a été convoqué , à titre conservatoire, à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 septembre suivant par le liquidateur judiciaire, au motif qu'il 'semblerait qu'il n'existe pas de lien de
Chambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
[J] une indemnité en réparation du préjudice né de l'irrégularité de la procédure (absence d'entretien préalable au licenciement) fixée à 1 mois de salaire brut soit : 1 893 euros, .
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
Après avoir été convoqué par courrier du 18 septembre 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 septembre 2019 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par courrier
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
Le 13 mars 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la régularité de l'entretien préalable de licenciement : 14.
CHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
Le 26 février 2020 la SAS CEJUSYL a convoqué [M] [W] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 mars 2020.
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b9735a
4 juillet 2024
reprendre ses dires, le compte-rendu de l'entretien préalable à licenciement rédigé par un délégué syndical qui n'exerçait pas au sein du service mode et n'a donc pas pu personnellement constater un lien
Chambre Sociale
65b36cfe8c0355000835f72f
23 janvier 2024
obligatoires : économiques, sociales et orientations stratégiques dans les sociétés et UES du groupe concernées - le non-respect des négociations annuelles obligatoires dans chacune des structures concernées
17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
Le 1er juin 2011 elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 14 juin 2011 et le 17 juin 2011 elle était licenciée pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : «...Au cours de
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb707
17 janvier 2023
[Z] s'est vu remettre par huissier de justice une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 mai 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.
19e chambre
6034a60c70ec979225c6cce8
26 octobre 2016
Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 décembre 2012, la société Mayoly santé a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2013 puis l'a licenciée
Chambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
Par lettre recommandée du 9 février 2018, la SAS SFR DISTRIBUTION a convoqué Monsieur [L] [I] à un entretien préalable, fixé au 22 février 2018, et lui a notifié le 15 mars 2018 son licenciement en ces
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
[L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement initialement fixé au 16 septembre 2013 et reporté au 18 septembre 2013, par lettres des 4 et 9 septembre 2013. Elle a notifié à M.
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
Le 7 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 suivant. Le 21 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave.
63c8eeccdc5b777c90992ebf
18 janvier 2023
I Sur la régularité de la procédure de licenciement 1) Sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement Si M.
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
La société Vueling Airlines a convoqué Monsieur [L] [C] à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
Par lettre du 11 décembre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre suivant, puis par lettre du 28 décembre 2020, lui a notifié son
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
Le 3 octobre 2005, la société les Fromageries Riches Monts a convoqué Mme Y... à un entretien préalable à son éventuel licenciement devant se dérouler le 13 octobre 2005.
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
[N] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal lors de l'entretien préalable, l'employeur ayant annoncé expressément ce jour-là qu'il était licencié « quoiqu'il arrive » et ayant d'ores et déjà
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