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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] a été convoqué , à titre conservatoire, à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 septembre suivant par le liquidateur judiciaire, au motif qu'il 'semblerait qu'il n'existe pas de lien de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968bc13cdc6046d476006d1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] une indemnité en réparation du préjudice né de l'irrégularité de la procédure (absence d'entretien préalable au licenciement) fixée à 1 mois de salaire brut soit : 1 893 euros, .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Après avoir été convoqué par courrier du 18 septembre 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 septembre 2019 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par courrier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 13 mars 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 mars 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la régularité de l'entretien préalable de licenciement : 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834010876004f131a5dcb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 26 février 2020 la SAS CEJUSYL a convoqué [M] [W] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 mars 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

reprendre ses dires, le compte-rendu de l'entretien préalable à licenciement rédigé par un délégué syndical qui n'exerçait pas au sein du service mode et n'a donc pas pu personnellement constater un lien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfe8c0355000835f72f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

obligatoires : économiques, sociales et orientations stratégiques dans les sociétés et UES du groupe concernées - le non-respect des négociations annuelles obligatoires dans chacune des structures concernées

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Le 1er juin 2011 elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 14 juin 2011 et le 17 juin 2011 elle était licenciée pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : «...Au cours de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb707

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] s'est vu remettre par huissier de justice une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 mai 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

19e chambre

6034a60c70ec979225c6cce8

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 décembre 2012, la société Mayoly santé a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2013 puis l'a licenciée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

680c6dc4fe1a38d696f20f96

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par lettre recommandée du 9 février 2018, la SAS SFR DISTRIBUTION a convoqué Monsieur [L] [I] à un entretien préalable, fixé au 22 février 2018, et lui a notifié le 15 mars 2018 son licenciement en ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

[L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement initialement fixé au 16 septembre 2013 et reporté au 18 septembre 2013, par lettres des 4 et 9 septembre 2013. Elle a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 7 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 suivant. Le 21 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eeccdc5b777c90992ebf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

I Sur la régularité de la procédure de licenciement 1) Sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement Si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6163d4662d74dd9b1d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La société Vueling Airlines a convoqué Monsieur [L] [C] à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 11 décembre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre suivant, puis par lettre du 28 décembre 2020, lui a notifié son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Le 3 octobre 2005, la société les Fromageries Riches Monts a convoqué Mme Y... à un entretien préalable à son éventuel licenciement devant se dérouler le 13 octobre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal lors de l'entretien préalable, l'employeur ayant annoncé expressément ce jour-là qu'il était licencié « quoiqu'il arrive » et ayant d'ores et déjà

Source officielle

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