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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
Ex.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
B... au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens.
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
En 2021, ce dernier a apporté ses parts à la société holding Ex Aequo. Le 9 avril 2021, [U] [P] est devenu le président de la société Héritage. 2.
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
révu au contrat, ce qui l’a obligée à faire a el à des moyens humains su lémentaires our un coût de 14 946 euros HT ; - la Ville de aris lui a demandé de nombreuses modifications des dossiers d’ex
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3892
20 avril 2022
Elle estime que la convention de divorce lui est inopposable, et qu'en vertu de l'article 2245 du code civil, les actes interruptifs à l'egard de son ex-conjoint ont également interrompu la prescription
Chambre 1-2
696a9f2fcdc6046d47929d97
15 janvier 2026
Or, alors même qu'il peut être mis fin à une cotitularité d'un bail par une décision de justice ou par un accord entre les ex-époux ou la délivrance au bailleur d'un congé par l'un des ex-époux, Mme [B
6ème Chambre
6031d817cfd2a5ac236ef43a
21 juin 2018
Le 21 juin 2017, elle a fait pratiquer, sur le fondement de cet arrêt, une saisie attribution des comptes bancaires détenus par son ex-époux auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes pour
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
Monsieur Y... fait tout d'abord connaître qu'il a pu reprendre les meubles qui lui ont été attribués et, qu'afin de résoudre le litige l'opposant à son ex-épouse, il accepte de voir fixer la valeur de
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ou, à titre subsidiaire, les prélèvements sociaux dus par son ex-époux
2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
S'agissant de la vente du véhicule traction Citroën il expose qu'il n'a jamais caché cette dernière à son ex-épouse.
Avis
CADA:20170804
31 décembre 2017
l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex
CADA:20151499
23 avril 2015
hospitalier a justifié son refus de communiquer ce document sur le fondement des déclarations de Monsieur X, par lesquelles il se serait opposé à la communication des informations sur sa santé à son ex-femme
CADA:20155626
17 décembre 2015
ENEDIS (ex-ERDF) — Copie des documents suivants : 1) les plans du réseau public d'électricité de la zone d'activité « Saltgourde » située à Marsac-sur-l'Isle, en particulier les plans des réseaux situés
CADA:20155658
7 janvier 2016
conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une plainte déposée au service de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) par Madame X, ex-épouse
CADA:20194044
31 mars 2020
mener une nouvelle étude relative à la construction d’une station d’épuration près du centre de détention de Casabianda (Aléria) prenant en compte le futur village de vacances se trouvant à proximité (ex-village
6253cc22bd3db21cbdd8f39a
24 janvier 2012
Le tribunal d'instance a rendu un premier jugement le 13 juillet 2010 puis un deuxième jugement sur rectification le 5 octobre 2010 et les ex-époux Y...
6253c8b0bd3db21cbdd85fa6
18 juin 2002
Il estime donc qu'il était fondé à déduire de la somme due au titre de la prestation compensatoire le montant de ces droits, qu'il a réglés à la place de son ex épouse.
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
C fait valoir qu'une partie des crédits bancaires litigieux correspondent au remboursement d'une créance qu'il détenait sur une société dont son ex-épouse, Mme A, était associée.
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
En se bornant à faire valoir devant la Cour qu'il est établi que les sommes imposées ont pour origine son ex-concubin, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
B a porté en déduction de ses revenus déclarés de l'année 2014 le montant de 7 700 euros correspondant aux pensions versées à son ex-épouse pendant les sept derniers mois de cette année, conformément au