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9 633 résultats pour « ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Ex.

Source officielle
CAA

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En 2021, ce dernier a apporté ses parts à la société holding Ex Aequo. Le 9 avril 2021, [U] [P] est devenu le président de la société Héritage. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

révu au contrat, ce qui l’a obligée à faire a el à des moyens humains su lémentaires our un coût de 14 946 euros HT ; - la Ville de aris lui a demandé de nombreuses modifications des dossiers d’ex

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3892

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle estime que la convention de divorce lui est inopposable, et qu'en vertu de l'article 2245 du code civil, les actes interruptifs à l'egard de son ex-conjoint ont également interrompu la prescription

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f2fcdc6046d47929d97

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, alors même qu'il peut être mis fin à une cotitularité d'un bail par une décision de justice ou par un accord entre les ex-époux ou la délivrance au bailleur d'un congé par l'un des ex-époux, Mme [B

Source officielle
CA

6ème Chambre

6031d817cfd2a5ac236ef43a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Le 21 juin 2017, elle a fait pratiquer, sur le fondement de cet arrêt, une saisie attribution des comptes bancaires détenus par son ex-époux auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Monsieur Y... fait tout d'abord connaître qu'il a pu reprendre les meubles qui lui ont été attribués et, qu'afin de résoudre le litige l'opposant à son ex-épouse, il accepte de voir fixer la valeur de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ou, à titre subsidiaire, les prélèvements sociaux dus par son ex-époux

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

S'agissant de la vente du véhicule traction Citroën il expose qu'il n'a jamais caché cette dernière à son ex-épouse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170804

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151499

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

hospitalier a justifié son refus de communiquer ce document sur le fondement des déclarations de Monsieur X, par lesquelles il se serait opposé à la communication des informations sur sa santé à son ex-femme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155626

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie des documents suivants : 1) les plans du réseau public d'électricité de la zone d'activité « Saltgourde » située à Marsac-sur-l'Isle, en particulier les plans des réseaux situés

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155658

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une plainte déposée au service de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) par Madame X, ex-épouse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194044

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

mener une nouvelle étude relative à la construction d’une station d’épuration près du centre de détention de Casabianda (Aléria) prenant en compte le futur village de vacances se trouvant à proximité (ex-village

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f39a

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Le tribunal d'instance a rendu un premier jugement le 13 juillet 2010 puis un deuxième jugement sur rectification le 5 octobre 2010 et les ex-époux Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

Il estime donc qu'il était fondé à déduire de la somme due au titre de la prestation compensatoire le montant de ces droits, qu'il a réglés à la place de son ex épouse.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00678_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C fait valoir qu'une partie des crédits bancaires litigieux correspondent au remboursement d'une créance qu'il détenait sur une société dont son ex-épouse, Mme A, était associée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00161_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En se bornant à faire valoir devant la Cour qu'il est établi que les sommes imposées ont pour origine son ex-concubin, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00935_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B a porté en déduction de ses revenus déclarés de l'année 2014 le montant de 7 700 euros correspondant aux pensions versées à son ex-épouse pendant les sept derniers mois de cette année, conformément au

Source officielle