[E] [A] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La société Tubes Technologies répond que la contestation relative à la signification relève du juge de l'exécution et affirme que les ordonnances ont été remises, que l'appelant a pu exercer ses recours

A l'inverse, il ne pose pas comme condition que le jugement soit exécutoire, ce qui supposerait, outre l'exécution provisoire de droit ou facultative, qu'il ait été signifié.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

L'article 911 alinéa 1 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, dispose que les conclusions doivent être, à peine de caducité, signifiées aux parties non consitutuées,

Cette signification n'ayant pas été faite avant cette date, un avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel a été prononcé le 30 août 2022, à la suite duquel, le 7 octobre 2022, un avis de non

mois de la présente décision ou de sa signification ; - commis Mme Willemotte, vice-présidente et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Dieppe, pour surveiller l'exécution de la

compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

L'appelante fait ensuite valoir que l'ordonnance de référé a été signifiée au [Adresse 2], [Localité 5], et non au [Adresse 3] à [Localité 4].

, qu'il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale, que le cachet du commissaire de justice est apposé sur l'enveloppe (article 658

pas été régulièrement signifiées dans le délai de six mois à compter de leurs prononcés, qu'elles sont non avenues, que tous les actes d'exécution entrepris l'ont été sur un titre non avenu et sont donc

Par avis du 24 décembre 2024, le greffe a invité l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

au répertoire général : 13/ 06840 Décision déférée à la cour : jugement du 26 mars 2013- Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de TGI Créteil-RG no

de la décision objet de l'appel.

SAMYDE SARL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Sizeron

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 7 , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 198 , 10 pages) Numéro d'inscription

Par déclaration électronique du 15 avril 2024, Mme [V] a interjeté appel de la décision.