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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
Par ordonnance rendue le 16 décembre 2022, le juge des référé du tribunal judiciaire du Mans a : - constaté la régularité de l'assignation ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution
Pôle 4 - Chambre 8
6688de36676b73dd81b96ec4
3 juillet 2024
Cette clause se divise en deux parties ; en premier lieu, l'énoncé de l'extension de la garantie à l'évènement «'fermeture administrative'», en deuxième lieu, séparé par un alinéa, l'exclusion de garantie
Pôle 6 - Chambre 2
6035060d6d9f3033233267d5
30 juin 2016
Les parties s'opposent sur l'existence ou non d'un lien de subordination. M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd4791a4cb24afc3911f98
21 septembre 2018
Il revendique l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2612
26 avril 2022
Le statut de vendeur à domicile indépendant institué par la loi du 27 janvier 1993 est exclusif de tout lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail dans la mesure où le vendeur
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb292b
14 avril 2023
Le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
Sur l'existence d'un lien de subordination : M.
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, tandis qu'il est désormais admis qu'en présence d'une prestation de travail et d'un lien de subordination, le juge ne peut écarter l'existence
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Sur l'exclusion de garantie Considérant que selon l'article 4 - EXCLUSIONS, 3/, du Chapitre II relatif
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
de subordination entre l'ACMIF et M.
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
Trois éléments caractérisent le contrat de travail : la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique.
6e chambre
63c257340bfda47c9007624d
12 janvier 2023
[N] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui s'applique en l'espèce et qu'il ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination.
61624d71ed30a8f5617383a0
23 janvier 2014
de subordination.
Chambre 3-4
6a0ff9f6cdc6046d478a539c
21 mai 2026
[G] [V], - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision; Vu l'appel interjeté par la société [L] [E] le 21 mai 2025 à l'encontre de ces deux jugements; Vu les conclusions
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c720
25 septembre 2008
juridique alors même qu'il prétend se placer dans le cadre juridique du contrat de travail, lequel se définit par l'existence d'un lien de subordination, elle a fait preuve d'une très grande patience
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
5fd96fb858b29a5c8a8eab16
30 janvier 2020
de son subordonné ; Il incombe à M.
18e Chambre
60321c8819d54a53f9ada650
13 avril 2018
Madame [Z] soutient que de nombreux éléments qu'elle produit démontrent qu'elle exerçait ses missions sous un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, dès lors: - qu'elle était soumise
Pôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595a
1 décembre 2009
[C] n'établit un lien de subordination avec la société SAGE.
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