Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

si la détention est illégale.

L'article L. 743-21 du Ceseda énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ; Condamné

annexe, contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle explique qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la société Nouvelle Oza est présumée avoir pris les locaux en bon état et doit supporter la charge des travaux nécessaires à la réfection de la

Par jugement du 27 septembre 2022 le Pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a statué comme suit : « - Maintient sur le principe l'ensemble des chefs de redressement relevés à l'encontre

d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; indiquer si des dépenses liées à la réduction de l'autonome sont justifiées et si l'assistance

Par suite, le requérant est fondé à solliciter, avant dire droit, la désignation d'un médecin expert afin que celui-ci se prononce sur ces différents points.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire d’Apt lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire d’Apt lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée

[P] à indemniser la société CJDS du préjudice qu'elle a subi ; - 'jugé' que le quantum du préjudice subi par cette dernière n'est pas valablement prouvé ; - sursis à statuer sur ce chef de demande et

sur la demande de radiation de la CACL, à l'exclusion de la cour ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire cette cour dépourvue de ce pouvoir et, partant, de rejeter la demande de ce chef ;

sur la demande de radiation de la CACL, à l'exclusion de la cour ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire cette cour dépourvue de ce pouvoir et, partant, de rejeter la demande de ce chef ;

pénale et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer facultative, laquelle n'est constitutive ni d'une exception de procédure ni d'un incident

constitue une simple omission de statuer que la cour d'appel est fondée à réparer.

du juge judiciaire, ce que la commune a nécessairement admis puisque c'est elle qui a sollicité et obtenu le sursis à statuer devant le tribunal administratif de Lyon.

Aucun élément n'est apporté conduisant à modifier le montant retenu par les premiers juges au jour où la cour statue.

cette assistance est nécessaire, 7-d.

Madame [D] ne s'est finalement pas opposée à la cession du bail qui lui est opposable; elle a clairement mentionné, ce que précise l'acte de cession, qu'elle s'opposait à l'exercice d'une activité différente