AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd970e6674cc25dd102a01f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
est régulière, que les frais de notaire ont été réglés au moyen de deniers personnels et n'ont pas à être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que le coût de l'assurance incendie-explosion
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Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[E] [M] le 4 juin 2020, - ladire et juger recevable et bien fondée en sa demande d'expulsion de M. [E] [M], - dire et juger que la demande d'expulsion de M.
Source officielle