la cour d'appel ayant annulé la cession de créances ; que surtout, il est probable qu'il n'existe que très peu, voire aucune créance réglée directement à l'office, dès lors que l'acte de cession dispensait

Sur les conséquences de la liquidation, il rappelle que l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que le jugement de clôture de la liquidation ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

La société Ballincourt, ès qualités, répond que l'action est exercée non pas dans l'intérêt de la société Unah-Sfah mais dans l'intérêt de la communauté des créanciers.

Il exerçait les fonctions de directeur de département avec un salaire mensuel brut de 2 055,09€.

- Sur la déclaration de créance : La CRCAMC produit une copie de sa déclaration de créance au redressement judiciaire de M.

Sur la question de la qualité de créancier de monsieur [G] par rapport aux époux [R] et sur le principe de créance L'autorisation de mesure conservatoire a été donnée pour permettre à monsieur [G] d'obtenir

défense au fond, juger que la société Aéroports de Paris est fondée à opposer au propriétaire de l'aéronef immatriculé [Immatriculation 1] et à la société ACG, son droit de rétention, juger que la créance

Dominique X... et Maître A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA, formant appel incident reconventionnel, demandent à la cour de : - juger que la créance éventuelle de Madame

Claude Y...a commis une faute engageant sa responsabilité et l'obligeant à réparer le préjudice subi, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers qui n'est pas constitué par la perte de sa créance

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

[D] s'élève à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant et il est tenu de régler les trajets des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil.

d'un créancier Ceci étant exposé, s'il est vrai que le droit de rétention s'analyse en un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette, et peut être exercé pour toute créance

Au regard de sa qualité de créancier, du caractère évolutif de sa créance et du risque de détérioration de l'actif - gage des créanciers - et d'aggravation du passif, la société OCP Club 1660, dont la

Si la preuve de l'existence de la créance et de son montant incombe au créancier, il appartient à la partie qui invoque la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier.

Une telle déclaration de créance a été contestée par l'EARL et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de l'EARL CAMPAGNE

d'un montant total de 269.023,80 euros et 1.725,24 euros, outre les intérêts, entre les mains du représentant des créanciers.

Une telle déclaration de créance a été contestée par la SICA et le représentant des créanciers.Par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge commissaire a dit que la créance déclarée à l'égard de la SICA

L'association TUTELGER a contesté conformément aux dispositions de l'article L621-47 du code de commerce devant le représentant des créanciers la déclaration de créances de la SELARL CAPLEGIS.

B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de

[B] d'avoir : * abusé de sa double qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers pour s'adresser à lui-même des déclarations de créances irrégulières avant de les contester