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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194c
16 juillet 2014
16 juillet 2014
verser la somme de 37 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel avec intérêts de droit à compter de la date de la demande initiale d'aggravation formulée par exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Suivant exploit introductif d'instance en date du 2 juin 2009, la société GÉRARD DANNENMULLER a assigné par devant le tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la SCI LES HAUTS DE CHATILLON aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f63e
20 janvier 2012
20 janvier 2012
cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f749
23 mai 2012
23 mai 2012
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 26.500 euros en deniers ou quittances augmentée des intérêts légaux à compter de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676c2ecdc6046d473e6c85
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'audience la SASU SBAMOS s'en rapporte à ses demandes exposées à l'exploit introductif d'instance et les parties défenderesses à leurs conclusions.
Source officielleChambre 1-8
697b0f55cdc6046d47129e16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'historique des paiements effectués par l'emprunteur dont il ressort que la première échéance impayée et non régularisée est celle du 10 août 2021, qui se situe moins de deux ans avant la signification de l'exploit
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0d
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Il ressort de la procédure que [O] [Y] savait depuis la signification de l'exploit introductif d'instance que [E] [L] était incarcéré ; par contre, il ignorait
Source officielleChambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696276
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société DIAC demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et s'opposait à la demande de délai de grâce sollicitée par Monsieur [G].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c2b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A l'audience du 10 mars 2020, la société civile immobilière La Pierre aux daims, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualisé la dette locative
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d25a
18 mai 2022
18 mai 2022
Cependant, et outre que le document matérialisant cette offre n'est pas versé aux débats, la cour relève que dans son exploit introductif d'instance l'appelante écrivait': «Madame [Z] [I] a reçu une offre
Source officielle1ère chambre
6274bcdd2799a9057d5dd185
5 mai 2022
5 mai 2022
trouvé dans sa boîte aux lettres l'avis de passage de l'huissier de justice mais encore la partie adverse ne démontre pas avoir communiqué en première instance les pièces de son bordereau annexé à l'exploit
Source officielleRéférés
69ce0241cdc6046d47d2e226
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme [L] sollicite le bénéfice de son exploit introductif auquel il convient de se réferer pour un plus ample exposé de ses moyens et au terme desquelles elle considère que sa demande est recevable tenant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314acc
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] aux dépens et à payer à la société Ugip assurances la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; accueillir favorablement le bénéfice de son exploit introductif
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
jour du plus complet paiement ; A titre subsidiaire, Fixer la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties au jour de signification du présent exploit
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [W] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance , invoquant la responsabilité délictuelle de la SA LOGIREM.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
principal de 23 744,06 euros augmentée des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 9 novembre 2017 et avec capitalisation desdits intérêts par année entière à compter de la date d'exploit
Source officielleChambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, date de la première mise en demeure ; - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 21 avril 2022 date de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb760f
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] a bien reçu un courrier le 26 octobre 2021 à l'adresse litigieuse puisqu'il y a répondu le 5 novembre 2021 et que ce n'est que postérieurement à la délivrance de l'exploit introductif d'instance le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603491935e7ef17e7b00139e
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[M] tendant à voir prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance et les actes subséquents ne peut être analysée que dans le cas où son appel est lui-même recevable ; que dès lors il doit être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde33ebbdffcbea6a98c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
société Ecureuil Vie, -condamné la société CNP Assurances à payer à Madame [N] les sommes suivantes: +30.000 euros de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit
Source officiellePage 15 sur 420