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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95bf
3 avril 2024
3 avril 2024
À cet égard, la question de l'extension de la procédure collective de la société SAI à la société EHPF, aujourd'hui mise à néant par l'arrêt de cassation ci-dessus cité, est indifférente, dès lors qu'il
Source officielle13e chambre
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
30 avril 2014
[V] fait valoir que la fixation de la perte de chance de percevoir un paiement si la procédure d'extension avait été confirmée à hauteur de 80 % telle que fixée par le tribunal est trop élevée car M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Le 9 juillet 2012, la société Stragefi Carrières a été assignée devant le tribunal par le liquidateur en extension à son égard de la liquidation judiciaire de la société Stragefi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Sur le fond, elle prétend également que l'extension de la procédure collective a pour effet une procédure collective unique et la confusion des patrimoines entraînant actif et passif communs et que les
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II/ Sur l'extention de la liquidation judiciaire de la SARL [12] [T] aux autres sociétés appelantes Pour s'opposer à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à leur endroit les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528392
27 septembre 2016
27 septembre 2016
de la procédure de liquidation et non en cas de demande de conversion d'une procédure existante en liquidation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340297dbf94c22343c9e9
9 novembre 2010
9 novembre 2010
La solvabilité douteuse de MORGAN, confirmée par son admission, le 24 décembre 2008 au bénéfice du redressement judiciaire, a conduit les sociétés tunisiennes à rechercher l'extension de la procédure d'arbitrage
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
procédure collective.
Source officielleChambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
12 mai 2022
* * * Exposé des faits et de la procédure M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa17603bf88a188457d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles rappellent également qu'une extension de la procédure de liquidation judiciaire a été ordonnée envers la société mère GF Moselle par jugement en date du 11 avril 2024 dont il a été interjeté appel
Source officielleChambre 3-2
65b35aa61d7564000872db80
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de commerce de Marseille aux fins d'étendre à la SCI Les Princes, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCA Hôtel [7] le19 octobre 2022.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
commerce auprès d'un séquestre privé ne saurait être reçue, par ailleurs il n'est pas expliqué en quoi la consignation du prix du fonds de commerce peut-être une modalité de l'exécution de la décision d'extension
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a685
4 octobre 2013
4 octobre 2013
contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73d
26 avril 2024
26 avril 2024
TOUCHE [C] [V] [T] C/ Caisse CPAM S.A.S.U. [6] REQUETE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE PROCEDURE ORALE Grosse
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751c
7 mars 2005
7 mars 2005
du règlement judiciaire; que le processus de cette mesure d'extension a été irrémédiablement enclenchée par la lettre du 18 mars 1982 des époux Z... ; que cette mesure était justifiée puisque ces derniers
Source officielleChambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60372db72e21be08d49c1312
20 mai 2015
20 mai 2015
civile. *** * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
anormales caractérisées par des flux de trésorerie sans contrepartie pendant la période suspecte ayant appauvri la société débitrice, permettent de caractériser une confusion de patrimoine justifiant l'extension
Source officielleChambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a2
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 14 octobre 2019, le tribunal de commerce de Cherbourg a étendu la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Rapid' Pizza à Mme [I].
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Ensuite en qualité de liquidateur de la Société les Ambassadeurs du Languedoc, Me X... a fait assigner Helian Y... gérant de cette société, en extension de cette procédure, toujours en application de l'article
Source officiellePage 15 sur 715