l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier administratif et médical de sa cliente, accueillante familiale thérapeutique au centre hospitalier Sainte-Anne, qui a fait

Elle ne peut, par suite, que déclarer la demande d'avis irrecevable en tant qu'elle se rapporte à cette partie du document, qui a fait l'objet d'une diffusion publique.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de consultation des pièces comptables ayant fait

L'appelant, qui soutient qu'il n'y a pas péremption d'instance, fait valoir en substance l'irrecevabilité de la demande de remboursement formulée à son encontre faute de démonstration de l'imputabilité

Fait ce jour pour valoir ce que de droit. [H] [W] Administrateur ' Délégué.'»

communication de l'information préoccupante les concernant, rédigée par Madame X, directrice de l'école de Sainte-Croix et par les services du conseil général de Vendée, sachant qu'une lecture leur en a été faite

publiques à sa demande de communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification de la SARL X, cliente de la société X, sur la base desquelles la société X a fait

suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8 novembre 2016 avec deux membres de la succession X dont la demanderesse fait

Puis, le 2 novembre 2015, Mme [T] a fait délivrer à M.

La société Actions RSE a ensuite fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et un plan de sauvegarde a été adopté le 14 juin 2016.

En application de l'article L. 2325-35 du code du travail applicable au moment des faits, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle

sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société la Piscine ne sont pas fondés. Par un courrier du 3 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour.

l'inapplicabilité de la convention invoquée par la société requérante ; - subsidiairement, les conclusions de la société sont infondées dès lors qu'elles se fondent sur une convention inapplicable, faute

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.

le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention conclue entre la commune et le conseil départemental, concernant la mission locale située sur une parcelle communale qui a fait

. - Voie de fait.<br/>

[A] doit être exclu en raison de la faute commise par ce conducteur et elle fait valoir notamment que : - cette faute réside dans une vitesse inadaptée aux circonstances de la route, sans doute liée au

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Danielle DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de son dossier administratif à faire