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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc91
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la caisse de sa demande d'action récursoire à son encontre au titre de la faute inexcusable, - juger que la caisse assumera seule les conséquences financières en cas de reconnaissance de faute inexcusable
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b03b63d827c909cad87
6 janvier 2023
6 janvier 2023
s'entend pas de la faute inexcusable commise par lui.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la faute inexcusable de la société [9]: Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- Dit que la CPAM du Vaucluse bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de la SAS [8] au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont la caisse a fait ou fera l'avance
Source officielleChambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
18 décembre 2020
S... a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont M. H...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079839
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la faute inexcusable présumée Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, que la faute inexcusable de l'employeur prévue à
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
10 mai 2019
La société Soletbat soutient que la présomption de faute inexcusable n'est pas applicable, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
obligation de sécurité de résultat, constituant dès lors une faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE L'article L 4154-3 du code du travail énonce que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
sociale de Saint-Etienne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541c
11 juin 2014
11 juin 2014
[Y] [O] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, société Ambulances Patrick, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91669
27 mai 2014
27 mai 2014
Seule l'entreprise de travail temporaire doit répondre des conséquences d'une éventuelle faute inexcusable ; . M. X... ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable ; .
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c58
4 mai 2011
4 mai 2011
[D] [L] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association METALOVOICE, dans
Source officielle5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Il ne l'a fait que dans le cadre de la présente recherche de faute inexcusable (page 5 des motifs du jugement).
Source officielleChambre Sociale
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] conteste avoir commis une quelconque faute et rappelle qu'en tout état de cause, l'éventuelle faute de la victime n'exonère pas l'employeur de sa faute inexcusable.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f680
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas subordonnée à une telle décision.
Source officielleSécurité sociale
6162af1a9547460d26ddb6b6
9 avril 2013
9 avril 2013
Après échec de la tentative de conciliation, [L] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
financières de la faute inexcusable, y compris les frais irrépétibles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b0467ef77d000880b587
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour l'assuré le terme de rechute englobe également les aggravations engendrées par une faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738238
23 octobre 2013
23 octobre 2013
contre l'entreprise utilisatrice éventuellement auteur d'une faute inexcusable.
Source officiellePage 15 sur 269