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11 850 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabc

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Aucun paiement n'avait eu lieu, et le contrat d'assurance s'était trouvé résilié.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

automatique de la promesse ; que cette sanction se justifiait par le fait que la cédante était intéressée par l'état de l'avancement de la demande de prêt formulée par monsieur [M], puisqu'il ne disposait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il suit de là que la méconnaissance des règles relatives au traitement de l'amiante, et, notamment, des règles de confinement des zones traitées justifiait la résiliation du marché pour faute du titulaire

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e9360f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] a fait citer M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires, les voir condamner

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 [résiliation pour faute du titulaire] comprend : 34.3.1.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, le tribunal a retenu que les manquements invoqués étaient les mêmes que ceux justifiant la résiliation anticipée sans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour faute du titulaire -32.1.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal a écarté les allégations de la société Khor relative à une prétendue résiliation du marché justifiant le non-paiement des sommes dues, en l'absence de lettre recommandée de résiliation du contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle, à défaut de lui avoir notifié une mise en demeure avant de prononcer la résiliation du contrat ; – aucune faute propre à justifier la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b9

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de résiliation judiciaire : - la résiliation du contrat de travail n'est plus, en vertu de la jurisprudence récente de la cour de cassation, la conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Dans le cas où le contrat de location serait résolu du fait de la résiliation du contrat de prestation de service, elle estime être fondée à solliciter la condamnation du locataire du fait du non respect

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les modalités ci-après : Résiliation sans faute : Le maître d'ouvrage peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu'une faute de l'architecte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba99

Appel

21 février 2008

21 février 2008

- constaté la résiliation du bail commercial liant les parties à compter du 31 mars 2004 - constaté l'absence de motif grave et légitime fondant le refus de renouvellement notifié le 5 mars 2004

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] et de la SAS CAB, leur reprochant de multiples faits de faux, usage de faux et escroquerie.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 30 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation après déchéance du terme mise en 'uvre de manière parfaitement régulière.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb058

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a donc considéré qu'aucune résiliation n'était intervenue, et a corrélativement rejeté la demande de dommages-intérêts au titre de la perte subie à raison de la résiliation du marché.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab09e4ea48318f5ac0f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la résiliation du bail d'habitation ; les Epoux [B] ne justifient pas leurs demandes indemnitaires ; En conséquence : REJETER la demande de résiliation du bail d'habitation sollicitée par

Source officielle

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