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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabc
6 février 2008
Aucun paiement n'avait eu lieu, et le contrat d'assurance s'était trouvé résilié.
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
automatique de la promesse ; que cette sanction se justifiait par le fait que la cédante était intéressée par l'état de l'avancement de la demande de prêt formulée par monsieur [M], puisqu'il ne disposait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
Il suit de là que la méconnaissance des règles relatives au traitement de l'amiante, et, notamment, des règles de confinement des zones traitées justifiait la résiliation du marché pour faute du titulaire
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
[Y] a fait citer M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires, les voir condamner
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 [résiliation pour faute du titulaire] comprend : 34.3.1.
Chambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, le tribunal a retenu que les manquements invoqués étaient les mêmes que ceux justifiant la résiliation anticipée sans
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
pour faute du titulaire -32.1.
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb4acdc6046d472a3282
13 avril 2026
Le tribunal a écarté les allégations de la société Khor relative à une prétendue résiliation du marché justifiant le non-paiement des sommes dues, en l'absence de lettre recommandée de résiliation du contrat
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
, justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle, à défaut de lui avoir notifié une mise en demeure avant de prononcer la résiliation du contrat ; – aucune faute propre à justifier la résiliation
6253cd27bd3db21cbdd926b9
8 septembre 2015
Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de résiliation judiciaire : - la résiliation du contrat de travail n'est plus, en vertu de la jurisprudence récente de la cour de cassation, la conséquence
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
Dans le cas où le contrat de location serait résolu du fait de la résiliation du contrat de prestation de service, elle estime être fondée à solliciter la condamnation du locataire du fait du non respect
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
les modalités ci-après : Résiliation sans faute : Le maître d'ouvrage peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu'une faute de l'architecte.
6253caa7bd3db21cbdd8ba99
21 février 2008
- constaté la résiliation du bail commercial liant les parties à compter du 31 mars 2004 - constaté l'absence de motif grave et légitime fondant le refus de renouvellement notifié le 5 mars 2004
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
[E] et de la SAS CAB, leur reprochant de multiples faits de faux, usage de faux et escroquerie.
4e chambre civile
69e1d334cdc6046d4789df52
16 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 30 avril 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
régulière, recevable et bien fondée.
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation après déchéance du terme mise en 'uvre de manière parfaitement régulière.
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb058
10 octobre 2025
Il a donc considéré qu'aucune résiliation n'était intervenue, et a corrélativement rejeté la demande de dommages-intérêts au titre de la perte subie à raison de la résiliation du marché.
8ème chambre
65321ab09e4ea48318f5ac0f
18 octobre 2023
la résiliation du bail d'habitation ; les Epoux [B] ne justifient pas leurs demandes indemnitaires ; En conséquence : REJETER la demande de résiliation du bail d'habitation sollicitée par
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