Il ressort des stipulations de l'article 49 de la convention collective que la salariée peut bénéficier d'un préavis de deux mois quelle que soit son ancienneté.

Par ailleurs, le contenu des réunions invoquées par le salarié tous les 15 jours n'est pas connu.

SUR QUOI Sur l'application de la convention collective prévention et sécurité par la société Aéro Sécurite Privée La société Réunion Sécurité Privée soutient que la convention collective nationale

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.

; - que la convention collective appliquée par la sarl Courtinvest est la convention des entreprises de courtage d'assurances ; qu'à défaut de dispositions conventionnelles il faut considérer les règles

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

La convention collective applicable est celle du bâtiment. La société emploie moins de onze salariés.

de la restauration par une entreprise ne relevant pas de la même convention collective, l'article L.1224-1 trouve en l'espèce son application d'ordre public.

SUR CE De la convention collective applicable Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail en son premier alinéa la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle des industries métallurgiques OETAM de la région parisienne.

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

de préavis - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 1 650 € à titre de congés payés sur préavis - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 15 667,85 € au titre de l'indemnité conventionnelle

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

payés afférents : 350,60 Euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.036 Euros, - dommages et intérêts pour violation de la convention collective : 100 Euros

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

dans les meilleures conditions, tout en sachant que les dispositions de l'avenant de la Convention Collective des Activités du Déchet ne sont applicables en l'espèce.

la convention collective SYNTEC : Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention