En dernier lieu, elle exerçait des fonctions de responsable administratif et percevait un salaire mensuel de base de 4 068 €.

de la convention des parties n'est pas manifestement excessif eu égard aux responsabilité exercées dans l'entreprise.

en barrant d' une croix cette partie de la fiche de fonction avant de la signer ; qu' il résulte d' ailleurs du bilan de compétence établi à la fin de l' année 2003, que l' appelant ne maîtrisait pas

Le contrat de travail signé entre les parties, le 17 décembre 2001 prévoyait qu'au salaire de base annuel, s'ajoutait un bonus de façon discrétionnaire selon les résultats de l'entreprise et les propres

en fonction de la situation financière de l'Association [2] ; leurs montants et leurs modes de calcul seront définis par accord d'entreprise ».

' Sur la privation du véhicule de fonction et la demande de dommages intérêts présentée à ce titre : Monsieur [N] se plaint d'avoir été privé du véhicule de fonction après le 9 décembre 2012 et

de l'entreprise.

l'entreprise compte tenu de ses fonctions stratégiques de contrôleur de gestion et de la nécessité de pourvoir à son remplacement durable.

La jurisprudence y a ajouté notamment la réorganisation de l'entreprise qui peut être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou justifiée par des difficultés économiques.

et, au titre des résultats financiers, qu'elle est l'entreprise qui a la situation financière la plus solide du marché.

Pierre X... a pris ses fonctions le 3 août 1992 à LONDRES.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les RAISONS DE CETTE IMPUTABILITÉ résultent : 1) d'un non-respect de mon contrat de travail dans le cadre de l'article L. 122 ' 12 suite à l'acquisition par la Barclays de l'ING Private Banking France

dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

X...était le seul de sa catégorie en tant que responsable d'atelier dans l'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à l'appliquer. Toutefois, il résulte des pièces produites que : - M.

Il en résulte donc que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, aucune démarche n'a été entreprise en vue d'envisager un reclassement de M.

exécutés par des entreprisses extérieures, il tient la comptabilité, la gestion du Syndicat, il assume une permanence chaque semaine, il intervient pour toutes causes de bon fonctionnement de la copropriété

Elle ne sera pas versée si les fonctions du salarié prennent fin au cours de la période d'essai.

Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : ' pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par

Sur la prime exceptionnelle de janvier 1998 L' employeur soutient que le versement de cette prime, qui constitue une gratification exceptionnelle, n'est dû qu'en fonction des résultats du personnel et