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793 résultats pour « immeuble place sous le regime des biens vacants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces dispositions et la protection du consommateur par rapport à son cocontractant professionnel sont d'ordre public, et garanties en ce qui concerne le régime de prescription, par l'article L137-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659e455855379800088471c1

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

La SCI JJS est devenue propriétaire de l'immeuble à usage industriel et artisanal et situé [Adresse 1] à [Localité 2] - dont dépend le terrain de 3,96 ares sous loué à Madame [I] - par l'Association ZAZI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f151

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Ce choix commun ne permet pas à l'épouse de pouvoir prétendre à une professionnalisation à la hauteur de son diplôme et par là aux revenus perçus par son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf5

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Septembre 2011 prorogée jusqu'au 09 Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce constat est corroboré par le loyer médian au m² relevé sur le périmètre des vingt-quatre communes qui, bien que variant d'une commune à une autre selon sa proximité par rapport au littoral, demeure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par ailleurs, alors que l'arrêté contesté fait également état de ce que le projet aurait " une incidence sur la sécurité des constructions avoisinantes " en relevant que " les niveaux des sous-sol et de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

rétroactivement l'acquisition de cet immeuble sous le régime de ce texte et s'est engagée, à ce titre, à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans, des travaux concourant à rendre à l'état neuf

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6032273294c52e5e3d69762a

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il n'est pas allégué que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, aient souscrit une convention de maintien dans l'indivision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925db

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 30 avril 2010, Mme C...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. M. X...a sollicité le prononcé du divorce aux torts de son épouse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162f6f0b807dfe813d296de

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 février 2012 *** Monsieur [X] [E] et Madame [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 1985 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01162_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] n'a jamais dissimulé son placement sous le régime du chômage partiel durant la crise sanitaire, puisque cela résulte explicitement des bulletins de salaire qu'il a communiqués ; qu'il ne s'agit au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a9a4ff9ec259c09647

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

gestion et représenté par son recouvreur la société MCS est recevable en son action et ses demandes ; - déclarer régulier le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 juin 2022 publié le 16

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

article 5 et de son article 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

local d’urbanisme de la commune de Domazan et en zone non urbaine inondable par un aléa résiduel du plan de prévention des risques d’inondation applicable sur son territoire.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e5621fe76993e0e17a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[Y] et Mme [Y] épouse [C], la donation-partage de la nue propriété d'un bien situé à [Adresse 4]. A la suite de son décès survenu le 30 décembre 2007, M.

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CA

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd64841

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, avocat au barreau de REIMS, et Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

615e0e21c25a97f0381f5284

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

[R] [D] et Mme [A] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 1], sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Or, le syndicat des copropriétaires n'a jamais interrompu la prescription à son égard.

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0e23c25a97f0381f5294

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L'appelante reproche à son mari son comportement déplacé à l'égard de ses filles et de l'enfant commun du couple ainsi que son comportement adultère.

Source officielle

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