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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
Ces dispositions et la protection du consommateur par rapport à son cocontractant professionnel sont d'ordre public, et garanties en ce qui concerne le régime de prescription, par l'article L137-1 du code
Chambre 1 A
659e455855379800088471c1
3 janvier 2024
La SCI JJS est devenue propriétaire de l'immeuble à usage industriel et artisanal et situé [Adresse 1] à [Localité 2] - dont dépend le terrain de 3,96 ares sous loué à Madame [I] - par l'Association ZAZI
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f151
27 février 2012
Ce choix commun ne permet pas à l'épouse de pouvoir prétendre à une professionnalisation à la hauteur de son diplôme et par là aux revenus perçus par son mari.
6253cc00bd3db21cbdd8ecf5
9 janvier 2012
Septembre 2011 prorogée jusqu'au 09 Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Ce constat est corroboré par le loyer médian au m² relevé sur le périmètre des vingt-quatre communes qui, bien que variant d'une commune à une autre selon sa proximité par rapport au littoral, demeure
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
Par ailleurs, alors que l'arrêté contesté fait également état de ce que le projet aurait " une incidence sur la sécurité des constructions avoisinantes " en relevant que " les niveaux des sous-sol et de
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
rétroactivement l'acquisition de cet immeuble sous le régime de ce texte et s'est engagée, à ce titre, à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans, des travaux concourant à rendre à l'état neuf
2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
Il n'est pas allégué que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, aient souscrit une convention de maintien dans l'indivision.
6253cd22bd3db21cbdd925db
30 juin 2015
Le 30 avril 2010, Mme C...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. M. X...a sollicité le prononcé du divorce aux torts de son épouse.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296de
12 avril 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 février 2012 *** Monsieur [X] [E] et Madame [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 1985 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
[Q] n'a jamais dissimulé son placement sous le régime du chômage partiel durant la crise sanitaire, puisque cela résulte explicitement des bulletins de salaire qu'il a communiqués ; qu'il ne s'agit au
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
gestion et représenté par son recouvreur la société MCS est recevable en son action et ses demandes ; - déclarer régulier le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 juin 2022 publié le 16
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
article 5 et de son article 6.
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
local d’urbanisme de la commune de Domazan et en zone non urbaine inondable par un aléa résiduel du plan de prévention des risques d’inondation applicable sur son territoire.
3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
[Y] et Mme [Y] épouse [C], la donation-partage de la nue propriété d'un bien situé à [Adresse 4]. A la suite de son décès survenu le 30 décembre 2007, M.
1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64841
9 juillet 2024
, avocat au barreau de REIMS, et Me Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS,
Pôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
[R] [D] et Mme [A] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 1], sous le régime de la séparation de biens.
8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
Or, le syndicat des copropriétaires n'a jamais interrompu la prescription à son égard.
6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
L'appelante reproche à son mari son comportement déplacé à l'égard de ses filles et de l'enfant commun du couple ainsi que son comportement adultère.
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