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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
Sociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
S'agissant de la gestion économique et plus particulièrement de la fonction de production, fonction essentielle de Metaleurop Nord en sa qualité de fondeur, les experts judiciaires ont relevé qu'elle avait
Pôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
[W] de ses fonctions de gérant; que deux procédures ont alors été engagées, la première par M.
Chambre 4-7
6979fe0acdc6046d47f91348
16 janvier 2026
[R] ne rapporte pas la preuve d'une telle immixtion anormale.
6979fe10cdc6046d47f9139d
[P] ne rapporte pas la preuve d'une telle immixtion anormale.
6979fe14cdc6046d47f913e6
[U] ne rapporte pas la preuve d'une telle immixtion anormale.
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef6841
25 avril 2023
Le salarié disposait d'un véhicule de fonction de marque BMW pour se déplacer et avait des fonctions par nature itinérantes et devait essentiellement visiter des clients et démarcher des prospects dans
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
Un tel fonctionnement ne peut perdurer.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/ PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme
1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
; Que s'agissant des secondes, l'appelante estime qu'elles sont soumises à la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce de 10 ans ; Qu'elle prétend en effet que l'immixtion
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
Sur l'immixtion des époux [X] Le maître d''uvre peut s'exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui pèse sur lui par la preuve de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage.
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles. " Cette immixtion apparaît caractérisée dès avant l'octroi du prêt dès
6253c8b8bd3db21cbdd86113
26 mars 2002
action irrecevable; subsidiairement, de la dégager de ses responsabilités sur les désordres affectant le liner en l'état des travaux de réfection entrepris par la société PELAEZ CONSTRUCTION et de l'immixtion
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
D'autre part, elle conteste l'existence d'une immixtion abusive dans la gestion de la société [Localité 13] Global, soulignant que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une telle immixtion
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
Sa démonstration du co-emploi repose uniquement sur l'existence d'une immixtion de la société-mère, Arcole Industries, dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Mory-Ducros qu'il
Pôle 5 - Chambre 6
6968e86bcdc6046d47652591
14 janvier 2026
Elle souligne qu'à l'inverse, si elle avait procédé à des recherches sur les bénéficiaires, elle aurait manqué à son devoir de non immixtion.
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