DE CREDIT MUTUEL DE KINGERSHEIM 72 faubourg de Mulhouse 68260 KINGERSHEIM représentée par la SCP BOKARIUS- ARCAY- WETTERER, avocats au barreau de MULHOUSE Vu la procédure d'exécution forcée immobilière

[Y] a fait assigner celui-ci en intervention forcée aux fins de voir : - constater la qualité de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 16-16 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts

ordonné la radiation de son inscription au fichier immobilier.

Se prévalant de l'interdiction d'utiliser l'ascenseur desservant leur appartement et par exploit du 1er août 2024, M.

FAITS & PROCÉDURE L'ensemble immobilier constitué de 3 bâtiments 'A', 'B' et 'bloc C', situé [...] , est soumis au régime de la copropriété. M.

Une indemnité d'immobilisation de 120.000 € a été versée par M. et Mme X... et séquestrée entre les mains de Mme Camille D..., clerc de l'étude notariale Frémont A..., pour garantir la levée d'option par

Ce dernier fait état de sa qualité de profane en matière immobilière.

Il emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L627-17.

Elle conclut directement avec les notaires des contrats individuels pour publier leurs annonces immobilières sur support papier ou sur Internet.

que le lot n°202 ne correspondait pas à un garage mais à un simple emplacement vide, il n'aurait pas acheté le bien immobilier litigieux.

Y...est le fait des intimés qui ne se sont pas présentés le jour prévu pour passer l'acte authentique de vente immobilière, moment où il était encore possible de finaliser la cession des parts puisque

Les époux [Z] ont alors appelé la société BNP PARIBAS en intervention forcée ; cette instance a été jointe à la principale.

À ce stade de l'opération, l'autorisation administrative n'était pas encore définitive, condition sine qua non à notre intervention qui est la règle avec l'ensemble de nos clients.

Dans le cadre de ce projet, Mme [X] a envisagé d'acheter des biens immobiliers aux enchères.

assigner à jour fixe Mme [T] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir déclarer la vente parfaite, de condamner Mme [K] et la Sci KLP à lui payer le prix d'acquisition du bien immobilier

particuliers, pour un bien immobilier dont il a été l'intermédiaire

de gérer pour une période de quinze ans et, d'autre part, dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'égard de celui-ci.