de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le jugement retient dans sa motivation que la Sarl JD AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Rabotec était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 92. 000 ¿ avec son actif disponible de 23. 000 ¿.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

les informations recueillies en chambre du conseil font apparaître que la société GARAGE CHABRIER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

SEMM ne disposait pas de la trésorerie disponible pour faire face à son passif exigible dès lors qu'il était a minima d'un montant de 519 772,73 euros et que l'actif disponible était inférieur au passif

au 18 mars 2003 à 0 heure, lorsque le débiteur a consenti une délégation de créance à son bailleur ; Qu'à cette date la société ADL 53 se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

disponible lui permettant de faire face à son passif exigible le 28 septembre 2015.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

exigible.

toute entreprise mentionnée à l'article L 620-2 qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.'