au passif de la société Groupe Actiplay diverses sommes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

de congés payés pour 1998, - 348 972 F d'indemnité de préavis, - 1 013,182,04 F d'indemnité de licenciement - demandant que le CGEA d'AMIENS-AGS soit tenu au paiement de ces sommes, - 10 000 F

de 357, 04 euros au titre des congés payés afférents, Ø1433, 05 euros à titre de reliquat d' indemnité de licenciement, Ø7141 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement

: mémoire, - indemnité de congés payés sur préavis : mémoire, - indemnité de licenciement conventionnelle : mémoire, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 122.14.4

par la société des Pétroles Shell, en déboutant la salariée de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif et frais irrépétibles.

compensatrice de préavis, - 711,96 euros au titre des congés payés incidents, - 19 578,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, - 53 385 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

[K] [S] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages

Par lettre du 12 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave sans aucune indemnité.

Toutefois, le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, le juge français ne peut écarter, même au cas

Ainsi Mme [W] [R] avait jusqu'au 21 mai 2019 (2 mois + 1 mois de délai de distance) pour contester son licenciement et solliciter l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

J... à la partie intimée son licenciement en ces termes :« Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement

Il réclamait les sommes de 2.673.678 XPF et 267.367 XPF (indemnité de préavis et congés sur préavis), 1.336.839 XPF (indemnité légale de licenciement),10.794.712 XPF(indemnisation pour licenciement sans

* Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un salarié survient

Après une longue procédure prud'homale, la cour d'appel de PARIS a décidé, par arrêt du 12 septembre 2012, de débouter [P] [R] de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[W] peut obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'est pas établi que le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.

Par ailleurs, il a droit aux indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et l'indemnité légale de licenciement réclamées, dont les montants ne font

[V] [N] invoque les principes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour solliciter que soient écartées les dispositions du nouvel article L.1235-3 du Code du Travail, issues de

Par déclaration du 20 octobre 2020, Monsieur [V] [F] a interjeté un appel limité du jugement en ses dispositions sur le montant de l'indemnisation pour licenciement nul à 5 000 euros, et sur l'indemnisation

[J] de sa demande de voir écarter le barème Macron quant à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de condamnation de la Société Fiducial Private

Dans la mesure où le licenciement est en l'espèce jugé sans cause réelle et sérieuse, le principe du non-cumul des indemnités s'applique et le salarié ne peut pas obtenir l'indemnisation du préjudice lié