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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
[Z] en compensation de travail (non déclaré) à effectuer pour ce monsieur, en plus de loyer de 150 € que mon père devait lui régler pour compenser une évaluation de sa part d'un avantage de logement d'environ
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
19e chambre
615e0de6c25a97f0381f5033
27 novembre 2014
de nuit et l'indemnité légale de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
de nourriture, de transport et de voyage, pour commercialiser, préparer et organiser les voyages et conférences vers l'établissement «'[1]'».
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9aaf
12 septembre 2019
compensatrice de préavis, 569 euros de congés payés y afférents, 5.983 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.520 euros à titre de rappels de salaires, 10 000 euros à titre d'indemnité de compensation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10./ Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues
6253cccebd3db21cbdd914fd
6 mai 2014
.-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représenté par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738476
16 décembre 2016
compensatrice de préavis, outre congés payés afférents ; -1 020.17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 188.56 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
à l'étranger, que lorsque le travailleur [...] est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
Dès lors, la société MAAF ne justifiant l'octroi d'indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas de ses salariés, il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 4
616333d9f74a27a178b843f3
21 juin 2011
de licenciement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] la somme de 2736,60 euros à titre d' indemnité de licenciement et celle de 4500,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49
12 décembre 2019
suivantes : -1° les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et capitalisation desdits intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - de condamner
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle en septembre 2011 en cessant de payer ses indemnités de nourriture pour chien, et en conséquence, fixer sa créance à la somme de 1 202,24 € de mars
4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
compensatrice de 2 mois, outre 318,48 euros de congés payés sur préavis, - 1.116,31 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts liés à la non perception de la prime
CHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
S'agissant des repas, l'article 3 du protocole précité fixe le paiement d'une indemnité lorsque le repas est pris hors du lieu de travail et si l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
* indemnité compensatrice de préavis': 1.717,47 €. * congés payés': 171,74 €. * indemnité légale de licenciement': 428,68 €. * remboursement des frais de santé prélevés': 125,62 €.
Chambre Prud'homale
651fa503c601f08318991522
5 octobre 2023
Par conséquent, le salarié est bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 322 euros brut, et une indemnité spéciale de licenciement
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