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641 résultats pour « indemnite compensatrice de nourriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] en compensation de travail (non déclaré) à effectuer pour ce monsieur, en plus de loyer de 150 € que mon père devait lui régler pour compenser une évaluation de sa part d'un avantage de logement d'environ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

19e chambre

615e0de6c25a97f0381f5033

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de nuit et l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2dc25a97f0381f5305

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de nourriture, de transport et de voyage, pour commercialiser, préparer et organiser les voyages et conférences vers l'établissement «'[1]'».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

compensatrice de préavis, 569 euros de congés payés y afférents, 5.983 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.520 euros à titre de rappels de salaires, 10 000 euros à titre d'indemnité de compensation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10./ Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

.-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représenté par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738476

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents ; -1 020.17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 188.56 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb6

Appel

31 août 2016

31 août 2016

à l'étranger, que lorsque le travailleur [...] est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Dès lors, la société MAAF ne justifiant l'octroi d'indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas de ses salariés, il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616333d9f74a27a178b843f3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

de licenciement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] la somme de 2736,60 euros à titre d' indemnité de licenciement et celle de 4500,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

suivantes : -1° les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et capitalisation desdits intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - de condamner

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e46c25a97f0381f5449

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle en septembre 2011 en cessant de payer ses indemnités de nourriture pour chien, et en conséquence, fixer sa créance à la somme de 1 202,24 € de mars

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e5cdc6046d477f078d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

compensatrice de 2 mois, outre 318,48 euros de congés payés sur préavis, - 1.116,31 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts liés à la non perception de la prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628531c10e2193c5780944

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

S'agissant des repas, l'article 3 du protocole précité fixe le paiement d'une indemnité lorsque le repas est pris hors du lieu de travail et si l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* indemnité compensatrice de préavis': 1.717,47 €. * congés payés': 171,74 €. * indemnité légale de licenciement': 428,68 €. * remboursement des frais de santé prélevés': 125,62 €.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conséquent, le salarié est bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 322 euros brut, et une indemnité spéciale de licenciement

Source officielle

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