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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cd
13 avril 2023
la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution; que cette coupure a entraîné pour elle des préjudices.
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Chambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
La juridiction a retenu que la locataire n'a pas respecté le préavis contractuel et que la preuve de l'exception d'inexécution par la bailleresse de nature à justifier ce départ prématuré n'est pas rapportée
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
Le débiteur pourra démontrer que son inexécution est due à la faute de « l'excipiens » ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution des engagements de « l'excipiens
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd42
19 octobre 2022
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
DCA_21VE01611_20221215
Juge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e6
6 juillet 2022
d'une décision de justice.'»
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Pôle 5 - Chambre 10
668397f78da90185712ea49b
1 juillet 2024
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » - article 1227 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » - article 1229 : « La résolution
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9167
8 avril 2024
Par décision en date du 30 mars 2021, tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la jonction des affaires.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
et si cette inexécution est suffisamment grave.
1ère Chambre
63b54716c9018405dfcaadfe
3 janvier 2023
Dans sa décision, le 1er juge a dit que [V] [B] est bien fondé à soutenir que l'inexécution de ses obligations d'entretien et de nettoyage par la société BIGORRE ENTRETIEN 2 a justifié son refus d'exécuter
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
ORCA_23BX02736_20241003
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