Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

L'arrêté litigieux indique également que l'intéressé a cautionné la démarche de son coéquipier qui a informé délibérément les autres agents concernés en faisant entendre des extraits de conversation des

En la forme elle soutient avoir satisfait au contradictoire au cours de l'instruction en ce qu'elle a avisé l'appelante par courrier de la clôture de l'instruction et de la mise à sa disposition du dossier

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Le numéro d’agrément n’est pas davantage couvert par l’un des secrets de l’article 6 de cette loi. Compte tenu des termes de la demande de M.

S’agissant des documents sollicités, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier. MM.

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COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 19 DU 30 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2001, a prononcé

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sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - dit que l'expert devra,

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Les pièces 6 et 36 en ce qu'il s'agit de correspondances entre avocats sans mention du fait qu'il s'agit de 'courriers officiels' sont par nature confidentielles et couvertes par le secret professionnel

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Elle fait valoir que : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Gard n'a pas respecté l'obligation d'information de l'employeur énoncé par l'article R.441–11 du code de la sécurité sociale en ne lui

mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé, ce qui est conforme au droit à un procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde