[I] une attestation Pôle Emploi rectificative et un certificat de travail rectificatif, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, après deux mois suivant la notification du jugement, le conseil se

Patricia X... a déposé le 20 février 2012, une requête aux fins de voir rectifier ou interpréter la décision rendue par la Cour d'Appel de céans le 5 janvier 2012.

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

[X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN INTERPRÉTATION

Par déclaration du 19 août 2025, complétée par une déclaration rectificative du 28 août 2025, M. [L] a interjeté appel de cette décision.

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF

Aux termes de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative du 29 juillet 1961 : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa)

En se bornant à rappeler qu'une déclaration rectificative a été effectuée, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce

[W] et de la société Arpège Investissement en paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum M.

96 euros au titre du préjudice financier subi et l'occupation illégale de la cour commune à ses dépens ; - à titre subsidiaire, constater que le rapport d'expertise judiciaire repose sur une interprétation

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 22 octobre 2024, Mme [M] a interjeté appel de cette décision. 22.

11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00646 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH2M Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 et jugement rectificatif

des intérêts au taux annuel conventionnel de 5,91% sur la somme de 20.639,55 euros à compter du 18 octobre 2016.

l'ancien expert-comptable de la SARL Oxialys lors de l'établissement de la liasse fiscale de celle-ci, ce dont il justifie, et qui a conduit cette société à déposer une déclaration de résultats rectificative

Y... la somme de 46784 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation correspondant au remboursement mensuel des intérêts du prêt qu'elle aurait dû effectuer à hauteur de 544,51 euros de

2014 à raison d'un versement mensuel de 500 euros, Mme [Z] [A] estime qu'il y a lieu à interprétation de l'arrêt sur le point de savoir si l'application des intérêts arrêtés à 3% annuellement est limitée

Dans leur requête en interprétation, les époux [E]/[Y] se placent sur le fondement des articles 481 à 483 du code de procédure civile.

[V] [T] a interjeté appel de cette décision.