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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
15 juin 2017
contraire manifestée clairement par les époux ; - dit que la date des effets du divorce entre les parties, concernant leurs biens, est fixée à la date du 10 avril 2008 ; - rappelé que la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
24 avril 2024
[B] [P] [D], -fixe la date de jouissance divise au 1er janvier 2019, -dit que la vente du véhicule Volkswagen Sharan est inopposable à Mme [E] [F] [Y] et fixe la valeur de ce bien à 9 600 €, -déboute
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 829 du code de procédure civile, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
fixées par l'article 764 du code civil, - dit que Mme [X] doit à l'indivision, pour l'usage privatif du véhicule Peugeot, une indemnité annuelle de 1 000€ depuis le 13 juin 2014 jusqu'au jour de la jouissance
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8e1cdc6046d47f43184
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 829 du code civil, " En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage
Source officielle3ème chambre famille
69736343cdc6046d47699ef7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Monsieur [S] à la somme de 365.000 €, - fixé à la somme de 960 € par mois à compter du 7 septembre 2019 le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] à l'indivision, jusqu'à la date de jouissance
Source officielleChambre 2-4
659f94223328fa00087a2447
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'appelant se dit légitime à demander la fixation d'une date de jouissance divise dans le corps des conclusions et d'indemnités d'occupation « dues de part et d'autre ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, l'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés, en vue de leur répartition, à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca3d3976f57d00d3230
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a': - fixé au jour du prononcé de la présente décision la jouissance divise de l'indivision composée de Mme [I] [N], Mme [D
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 14 juin 2012 et a, notamment, octroyé à titre provisoire, la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre gratuit, à charge pour lui de supporter
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 10 septembre 2007, rectifiée le 20 septembre 2007, le juge aux affaires familiales le Bobigny a notamment : -attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
demander, dès à présent, et avant la réalisation du partage définitif, la publication de sa qualité de pleine propriétaire, ce qui correspond à une demande de fixation au jour du présent arrêt de sa jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b3
9 mai 2012
9 mai 2012
présent arrêt de faire les comptes entre les parties à partir des dettes qu'ils peuvent avoir envers l'indivision et des récompenses qu'ils peuvent revendiquer contre elle, avant de fixer la date de jouissance
Source officielle1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
10 avril 2026
au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
récompenses en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article 815-13 du code civil nées durant l'indivision post-matrimoniale) supposent la fixation d'une date de jouissance
Source officielle15e Chambre A
616348e7543823d76b0316c2
18 mars 2011
18 mars 2011
indivis', - dit qu'il 'est redevable, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, de la somme de 58 396 € jusqu'au 31 décembre 2007, somme à parfaire à la date de la jouissance
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d4a
18 mars 2011
18 mars 2011
indivis', - dit qu'il 'est redevable, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, de la somme de 58 396 € jusqu'au 31 décembre 2007, somme à parfaire à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
24 mai 2006
demande que soit retirée de l'actif de communauté la valeur du véhicule Volkswagen Passat, celui-ci ayant été vendu pour 47.000 F le 16 février 1993, à une date largement antérieure à celle de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf14
3 juin 2008
3 juin 2008
juge pour surveiller ces opérations, * donné notamment mission au notaire de dresser sans délai un état liquidatif si les parties ne procèdent pas à la licitation de l'immeuble * fixé la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
aux dispositions de l'article 815-10 du Code civil " Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage prévisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officiellePage 15 sur 73