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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae6
13 septembre 2012
Par jugement en date du 6 juillet 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, a notamment constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et sursis à
CHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7ae9
5 janvier 2023
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 1er mars 2022 ;
Rétention_recoursJLD
62ea104041b41fe2e9b5ca3f
2 août 2022
Par ordonnance prononcée le 1er août 2022 à 10h24, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a rejeté les moyens de fond présentés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'absence de caractère obligatoire des avis
Pôle 5 - Chambre 6
61628875dafa129e399518f2
26 septembre 2013
de cette déclaration d'appel et des conclusions notifiées le 25 mai 2012, - juger que le jugement déféré a autorité de la chose jugée, .
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire
2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca43c
23 janvier 2025
Toutefois, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières justifiées.
Pôle 1 - Chambre 3
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil ; Que dès lors aucune autorité de la chose jugée par l'ARCEP ne saurait être opposée à BT France ; qu'au demeurant BT France n'était
2ème Chambre B
69eafc96cdc6046d47572ca4
23 avril 2026
qui concerne l'état ou la capacité des personnes.
Chambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
rendu le 20 septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SELESTAT APPELANTS : Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne Madame [T] [W] épouse [D] [
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
personnelle " comme " moyen " et ceux relatifs au " sens du service public ", à la " capacité à organiser et animer une équipe " et à la " capacité à définir et évaluer des objectifs " comme " insuffisant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f13674435
6 septembre 2022
en matière d'accès à l'emploi.
Première Présidence
64eedc4dbb2c32d969d35204
23 août 2023
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci
HO-recours JLD
68e1fb85364b3ebed3bf065e
3 octobre 2025
En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
L'USPPM relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d'annuler la décision du maire d'Evreux refusant implicitement de retirer à M. A l'encadrement des agents de la DPSP.
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 31 janvier 2022 ;
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