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7 044 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par jugement en date du 6 juillet 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, a notamment constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et sursis à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccdb6b63637c907b7ae9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 1er mars 2022 ;

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ea104041b41fe2e9b5ca3f

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par ordonnance prononcée le 1er août 2022 à 10h24, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a rejeté les moyens de fond présentés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00508_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'absence de caractère obligatoire des avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de cette déclaration d'appel et des conclusions notifiées le 25 mai 2012, - juger que le jugement déféré a autorité de la chose jugée, .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca43c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Toutefois, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières justifiées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a7ca68110eae5b68fec

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil ; Que dès lors aucune autorité de la chose jugée par l'ARCEP ne saurait être opposée à BT France ; qu'au demeurant BT France n'était

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

qui concerne l'état ou la capacité des personnes.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

rendu le 20 septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SELESTAT APPELANTS : Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne Madame [T] [W] épouse [D] [

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02469_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

personnelle " comme " moyen " et ceux relatifs au " sens du service public ", à la " capacité à organiser et animer une équipe " et à la " capacité à définir et évaluer des objectifs " comme " insuffisant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90c39cffb4f13674435

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en matière d'accès à l'emploi.

Source officielle
CA

Première Présidence

64eedc4dbb2c32d969d35204

Appel

23 août 2023

23 août 2023

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En quatrième lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

Source officielle
CA

HO-recours JLD

68e1fb85364b3ebed3bf065e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l'article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'USPPM relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d'annuler la décision du maire d'Evreux refusant implicitement de retirer à M. A l'encadrement des agents de la DPSP.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 31 janvier 2022 ;

Source officielle

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