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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes" ; Attendu, sur le fondement de ces dispositions combinées
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
Par jugement rendu le 18 octobre 2010 le tribunal de première instance de Nouméa statuant en matière coutumière avec assesseurs coutumiers condamnait M.
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
Z... a régulièrement formé contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses
CHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
pas un jugement statuant exclusivement sur la compétence ; - dire et juger que la déclaration d'appel de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'appelante est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité de sommes dues.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
[A] à l'encontre du CSE de la société Europe Handling faute de droit à agir en première instance ; Mettre hors de cause le CSE de la société Europe Handling ; Sur le fond : Juger n'y avoir lieu
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
- se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte.
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [1] la décision de la
1ère Chambre
69fad3ebcdc6046d47c00555
5 mai 2026
Au visa principalement des motifs suivants : La demande, fondée sur une insuffisance des compétences économiques de l'expert, alors que ce dernier arrive au terme de sa mission et que l'appréciation
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
Vu les conclusions de Mme [R] [C] en date du 3 janvier 2026, demandant de : ' infirmer le jugement et statuant à nouveau, ' prononcer la nullité de la promesse de vente reçue par maître [K] le 12 avril
Chambre sociale
6a225b50cdc6046d4737e461
4 juin 2026
Par jugement en date du 28 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [B] [A] recevables et non fondées ; - rejeté l'exception de sursis à statuer ; - débouté Mme [B]
Chambre civile section A
69e85e16cdc6046d47195ba5
21 avril 2026
Elle est tout aussi mal fondée à soutenir que la publicité collective nécessaire à l'activité commerciale des membres de l'ASL comme énoncé dans l'article I-5 des statuts de l'ASL ne lui profite pas motif
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
Par arrêt en date du 15 octobre 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement et statuant à nouveau, : - ordonné avant dire droit sur le fond du litige une expertise médicale judiciaire et désigné
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
du fond a compétence pour apprécier le respect de cette convention, - s'agissant de la demande de condamnation à reconstruire le mur litigieux: que les époux [J] ne peuvent être condamnés à reconstruire
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société MBA publicité mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en a déboutée ; Statuant à nouveau, - juger le tribunal de commerce de Pontoise
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Par jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2024, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Rouen a : - dit et jugé que les manquements de la fondation [1] invoqués par Mme [T] examinés
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
- Juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [Y] [E] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'homme de Chartres le 7 juin 2024 - Juger recevable et bien fondé l'appel incident interjeté
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.
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