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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes" ; Attendu, sur le fondement de ces dispositions combinées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par jugement rendu le 18 octobre 2010 le tribunal de première instance de Nouméa statuant en matière coutumière avec assesseurs coutumiers condamnait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a46

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Z... a régulièrement formé contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68a705c8fd86bff40ae59971

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pas un jugement statuant exclusivement sur la compétence ; - dire et juger que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'appelante est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité de sommes dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] à l'encontre du CSE de la société Europe Handling faute de droit à agir en première instance ; Mettre hors de cause le CSE de la société Europe Handling ; Sur le fond : Juger n'y avoir lieu

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [1] la décision de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au visa principalement des motifs suivants : La demande, fondée sur une insuffisance des compétences économiques de l'expert, alors que ce dernier arrive au terme de sa mission et que l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les conclusions de Mme [R] [C] en date du 3 janvier 2026, demandant de : ' infirmer le jugement et statuant à nouveau, ' prononcer la nullité de la promesse de vente reçue par maître [K] le 12 avril

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 28 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [B] [A] recevables et non fondées ; - rejeté l'exception de sursis à statuer ; - débouté Mme [B]

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle est tout aussi mal fondée à soutenir que la publicité collective nécessaire à l'activité commerciale des membres de l'ASL comme énoncé dans l'article I-5 des statuts de l'ASL ne lui profite pas motif

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt en date du 15 octobre 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement et statuant à nouveau, : - ordonné avant dire droit sur le fond du litige une expertise médicale judiciaire et désigné

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer

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CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du fond a compétence pour apprécier le respect de cette convention, - s'agissant de la demande de condamnation à reconstruire le mur litigieux: que les époux [J] ne peuvent être condamnés à reconstruire

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société MBA publicité mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en a déboutée ; Statuant à nouveau, - juger le tribunal de commerce de Pontoise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2024, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Rouen a : - dit et jugé que les manquements de la fondation [1] invoqués par Mme [T] examinés

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [Y] [E] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'homme de Chartres le 7 juin 2024 - Juger recevable et bien fondé l'appel incident interjeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.

Source officielle

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