[N] répond que l'indication requise est celle des juges qui ont délibéré et non celle des juges ayant assisté aux plaidoiries, qu'en cas de formation collégiale incomplète, le juge départiteur statue seul

Dès lors selon elle, Me [N] a unilatéralement choisi d'effectuer des diligences portant sur une note en délibéré relative à des éléments dont le Juge n'avait pas donné son autorisation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement vise la note en délibéré présentée par le requérant et enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2020

(13 mai 2015), il s'est écoulé 8 mois et 3 jours alors que le délai raisonnable ne peut être supérieur à 6 mois, donc un délai excessif de 2 mois, entre l'audience devant le bureau de jugement et la

Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme A de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti cette cotisation supplémentaire.

Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que l'indu était reconnu partiellement par M. [J] et qu'il ne pouvait être reproché à la Caisse aucune faute. La date de notification du jugement à M.

 ; elle a été mise en délibéré au 18 janvier 2023.

au 07 Mai 2026 ; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2025 , le juge des contentieux de la protection du tribunal

d'assurance MMA entreprise en qualité d agent exclusif MMA Copie délivrée

Celui-ci a été autorisé à produire en cours de délibéré le procès-verbal de dénonciation de cette saisie à la société [Adresse 4] et de justifier, éventuellement, de la saisine du juge de l'exécution.

Il aura fallu donc attendre les allégations de Mme [U] et la communication au premier juge, durant son délibéré, des bulletins de salaire suisses pour établir que la déclaration était fausse et que Mme

Elle estime que le juge commissaire a rapporté son ordonnance en ce qui concerne la créance à hauteur de 1.925.378,38 € et que l'appel sur cette créance est sans objet, le juge commissaire ayant mis l'affaire

du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts X..., non comparants, représentés par leur avocat, Me CORNU, ont soulevé à l'audience la nullité du jugement dont il a été délibéré dans une composition

Sa déclaration d'appel vise toutes les dispositions du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026. M.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Régis CAVELIER, Vice-Président : Catherine COUDY, Juge : François BOUYX.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Suivant annulation de l'assignation délivrée à [D] [Y], par ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2024, par jugement rendu le 9 janvier 2025, le tribunal a, en substance - déclaré sans objet

2014 par le tribunal de commerce de Bobigny, en soutenant qu'il ressort des énonciations du jugement que les 3 juges qui ont délibéré l'affaire n'étaient pas présents lors des plaidoiries, qui ont été

au répertoire général : N° RG 25/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 25/00682 APPELANTE