juges ont retenu qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une situation juridiquement constituée avant que l'administration ne statue sur sa demande ; les décisions portent atteinte au principe de non-rétroactivité

contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur

argumentation ; Considérant que force est de constater en effet, tout d'abord, avec ou sans les premiers juges, d'une part, qu'initialement-soit plus précisément le 14 juin 1998 (cf les pièces no1

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et du défaut d'examen de sa situation

[A] qui demandait à être jugé par une autre formation pour cause de suspicion légitime, et a confirmé le jugement, tout en condamnant M.

, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [R] née le 30 Octobre 1983 à [Localité 2], de nationalité Ivoirienne demeurant : Chez Mme [T] [K], [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté

, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [G] [W] [J] née le 27 Mai 1977 à [Localité 1], de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [P] [B] [G] née le 12 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [J] [L] née le 01 Janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport

, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [F] [Y] [X] [N] (Mineur représenté par Mme [J]) né le 16 Septembre 2022 à Brazzaville, de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué

général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Sur le moyen tiré du non recours à un interprète lors de la remise de la convocation En l'espèce aucun texte ne prévoit le recours à un interprète en ce qui concerne la convocation devant le juge des

[H] [P] né le 05 Juin 2003 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.