litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 qui est entachée d'incompétence ; - cette circulaire méconnaît le principe de libre

La salariée soutient que le secteur d'activité de l'employeur est régi par le libre choix du patient, de son prescripteur et que la condition relative à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

sur le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre

[H] [L] était libéré de toute dette à l'égard de M.

celui du 8 juin 2010, ne prévoyant que le distributeur doit obligatoirement insérer la carte SIM dans le téléphone acheté ; - si une telle procédure devait être appliquée, son refus de respecter le libre

sens des articles 81CE et 82CE du traité de Rome (articles 101TFUE et 102 TFUE) et le monopole dont elle se prévaut a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE instituant le libre

Juger que la société Telemed Paca s'est implantée sur un marché économique conformément au libre jeu de la concurrence et en vertu du principe de liberté de commerce et d'industrie.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles d'audience du centre de rétention de Sète et

droits de succession et supporté des droits d'entrée de 4, 80% ; Que Dalila X... n'a pas été capable de justifier devant la Cour ces opérations désavantageuses, sinon en se retranchant derrière le libre

L'interdiction faite au notaire de pratiquer toute publicité à caractère personnel a pour objectif de garantir le libre choix des clients, une concurrence loyale au sein de la profession, ainsi que le

de ses trajets domicile travail (et vice versa) à compter de sa nomination à VANNES dans la mesure où la société n'avait jamais pris l'engagement d'une telle indemnisation, où Monsieur X... avait le libre

professionnelles propre à justifier la fin anticipée du délai de prévenance ; Considérant que, s'agissant d'un prétendu détournement de clientèle, il convient de rappeler qu'en vertu du principe du libre

Elle est en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2005 et prend un congé parental à compter du 10 mai 2006 jusqu'au 2 janvier 2009, bénéficiant à ce titre du complément de libre choix d'activité de

L'abstention à désigner un médecin conseil, constante jusque devant cette cour, constitue un libre choix de la société appelante et ne révèle aucun manquement de la caisse, pas mieux de la [5].

Elle leur a rappelé que le paiement, total ou partiel, de cette prime était toutefois laissé au libre choix des responsables des sites.

qu'il s'ensuit que le Centre qui s'était engagé à une activité maximale en chirurgie ambulatoire, était tenu de respecter cette capacité résultant du nombre de places autorisées malgré le principe du "libre

de créer une entreprise concurrente de la SARL SNPPM et de s'installer à proximité ; que de même, les clients de la SARL SNPPM doivent avoir le libre choix des partenaires avec lesquels ils entendent

sécurité sociale ; que cette exclusion du champ d'application des directives européennes résulte expressément de l'article 2 des directives ; Que la demande de renvoi sera donc rejetée ; Sur le libre

Il n'est pas contesté que des kits avaient été livrés non conformes à ces sociétés clientes.

. **** Le 2 novembre 1991, Monsieur [O] [C] a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Parisienne de Crédit.