de responsabilité ; - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre en ce qu'il a retenu un partage de responsabilité et limité la condamnation de la

les limites séparatives.

Selon un acte de partage reçu le 6 juillet 2005 par Maître Virginie D..., successeur de Maître E..., la propriété rurale d'ESPARTIGNAC a été cédée par licitation à M.

- dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de partage.

à un partage judiciaire ; Ainsi, et alors que le code de procédure civile exige que l'assignation en partage précise les diligences accomplies en vue de parvenir à un partage amiable, Monsieur [I] [

- dit que la répartition des biens indivis se fera dans le cadre des opérations de liquidation et partage de l'indivision par le notaire désigné, ce dernier procédant, en cas de désaccord des parties

Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné le partage de l'indivision entre [I] [T] et [Q] [O], - préalablement, ordonné la licitation en

[E] [Z], devant le tribunal judiciaire d' Albi aux fins de partage.

[C] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Sur le fond, il soutient que les opérations de liquidation et partage sont toujours en cours devant Me [H], que des comptes sont à faire entre les parties notamment au titre des échéances des emprunts

d'un bien immobilier situé à NICE, dit que l'indemnité d'occupation sera réévaluée au jour du partage sur la base des indices d'évolution des loyers et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur

S'agissant d'une maison d'habitation en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'immeuble indivis ne peut être partagé commodément, ce que le premier juge a relevé à juste titre.

Pour sa part, Monsieur [S] [W] fait valoir que les opérations de vente sur licitation ont été réalisées par le notaire commis par décision judiciaire et qu'aucune irrégularité n'est démontrée.

[Z] et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes et dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

; - débouté Mme [J] de sa demande de récompense/créance ; - dit que les dépens seront partagés par moitié et passés en frais privilégiés de partage; - débouté chacune des parties de sa demande

Les 14 mars et 6 avril 2012, les notes en délibéré des conseils respectifs sont parvenues à la juridiction. ***** SUR LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DES DROITS DES PARTIES Sur la demande

projet de partage.

des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existante entre les deux parties et désigné pour y procéder Maître [Z] [W], notaire à [Localité 3], - dit que Madame [F] [N] surveillera