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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02266_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

été respecté ; - un entretien individuel a eu lieu conformément à l'article 5 dudit règlement ; - les arrêtés litigieux sont suffisamment motivés et il a procédé à un examen particulier de la situation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de séjour au requérant, a reçu application, ont conservé leur objet et il y a lieu d'y statuer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad4c7cdc6046d47c013f5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [E] et Mme [F] [W], son épouse, ont déclaré se désister de leur requête en omission de statuer, ce à quoi le conseil adverse a déclaré, lors de l'audience du 9 février 2026, acquiescer ; Par des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01748_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En revanche, l'arrêté portant assignation à résidence de l'intéressée ayant été exécuté et ayant produit des effets, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il demande un sursis à statuer afin de lui permettre d'exercer son action récursoire contre les époux [O], locataires ayant occupé les lieux, alors qu'un jugement du 18 janvier 2024 les a déjà condamnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : -il y a lieu de statuer dès lors que la délibération litigieuse emporte nécessairement refus de poursuivre la vente à son profit ; -le maire n'a pas qualité pour représenter la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du tribunal de proximité de Calais en date du 11 décembre 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion, - statuer ce que de droit quant à la demande consistant à réparer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bcb63dccc95e64c14333

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Analysant les conditions de passage d'une entreprise à l'autre, le conseil de prud'hommes en a conclu que le départ du premier employeur s'assimilait en une démission pour changer de lieu de travail, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

.le 12 octobre 1996, -jugé qu'il y a lieu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, -jugé que l'expert, qui sera désigné conformément

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la cour.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01668_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1903617 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus de sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00982_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

étaient fondé ; - l'université d'Aix-Marseille a finalement admis le caractère indu des sommes réclamées ; - il y a lieu de statuer, l'administration ne justifiant pas avoir retiré le titre exécutoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf4

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En tout état de cause et par application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de rappeler que l'ordonnance qui prononce la suspension des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00269_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En réponse à la mesure d'instruction du 13 septembre 2023, la préfète du Loiret a, le 21 septembre 2023, fait savoir que le transfert avait été exécuté. Elle conclut au non-lieu à statuer. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., Mme C... et Me Regent tendant à la rectification de l’erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90396

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

La défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle bien qu'elle ait été régulièrement citée à sa personne et la cause étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd2d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par ordonnance du 24 mars 2015, le président a débouté M. [J] [M] de sa demande, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [M] aux dépens. M.

Source officielle