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indisponibilité ; - les faits litigieux se sont produits dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 peu après la fin du confinement général et alors qu’il était préconisé de limiter

la plainte déposée pour fraude électorale ; - les faits litigieux se sont produits dans le contexte de la crise covid-19 peu après la fin du confinement général et alors qu'il était préconisé de limiter

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

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Le 29 décembre 2018, l'expert mandaté par la SA Banque Postale Assurances IARD a rendu son rapport. Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

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Par courrier du 17 janvier 2020, la SA Banque postale, après avoir été avisée par M. 

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le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Il a été « justement négocié par la CFE CGC pour limiter autant que possible les effets du plan de licenciement collectif arrêté et mis en oeuvre à l'égard des salariés qu'elle a vocation à représenter

Par déclaration du 6 mars 2025, la société SIFER Promotion a relevé appel de cette décision, limité à ses dispositions qui l'ont condamnée à verser à la société JPFA la somme de 650 000 euros au titre