Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de deux hangars et de deux bâtiments, l'un servant d'accueil au public et de bureau, l'autre étant une ancienne maison à usage d'habitation réaménagée en local

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

[P] coupable du délit de transformation de bâtiments agricoles en local d'habitation sans avoir obtenu préalablement un permis de construire et l'a condamné sous astreinte à procéder à l'enlèvement de

d'urbanisme de la commune dès lors que la piscine et le chapiteau constituent des constructions accessoires aux habitations légères de loisirs, lesquelles sont autorisées par lesdits articles ; - le

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 4 janvier 2010, M. et Mme [F] ont donné à bail en renouvellement à la société STEFF des locaux à usage commercial sis [Adresse 4] pour une durée de neuf

raison de sa proximité du cours d'eau, mais servant en pratique pour des repas de chasse selon les attestations fournies par les appelants.

Ils rappellent que l'article 662 du code civil exige alors l'accord du fonds servant ou la justification que la construction ne nuise pas au mur.

[E] [D] (Interprète en arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, on inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation

[B] [V] et Mme [J] [I] une maison à usage de commerce et d'habitation située [Adresse 4].

* initialement, la chaudière ne servait qu'à l'appartement occupé par M. [T] et n'a jamais été une chaudière collective.

B... un permis de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque servant de stockage de matériels et de paille ainsi qu’un local onduleur, sur un terrain situé 2 860 route de Prayssas au lieu-dit

août 1984 et du 20 mai 2010, les bâtiments A (sur rue) et B (sur cour) composant l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 14], parcelle cadastrée AE [Cadastre 9], ont été interdits d'habitation

la maison d'habitation sis [Adresse 14] mais uniquement les locaux d'exploitation inclus dans le contrat de location-gérance.

Par arrêté du 10 octobre 2025 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [W] [X] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment