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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
2 août 2012
de fabrication, - que les revenus de Mme Y... sont quatre fois plus élevés que les siens, - qu'en qualité d'institutrice elle perçoit un revenu mensuel d'environ 423. 000 FCFP et bénéficie d'un logement
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
23 novembre 2009
Cependant il convient de constater que Monsieur [O] [Z] ne bénéficiait pas d'un logement de fonction lors de son décès alors qu'il avait été nommé à son poste, en qualité de fonctionnaire, en août 2000
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur le défaut de fondement de l'action des époux [Y] : Les époux [Y] en invoquant que la faute de la commune a entraîné pour eux, outre un préjudice moral, la perte d'un logement de fonction et la nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
moyen de 3. 149, 00 euros ; qu'au titre de ses charges, il fait état d'une dépense d'assurance automobile, de 36, 50 euros, et de taxe d'habitation de 95, 00 euros par mois ; que, bénéficiant d'un logement
Source officielleChambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Nous rappelons que vous bénéficiez d'un logement de fonction sur l'établissement et que vous avez le droit d'y loger avec votre conjoint.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe du patrimoine principale à la direction des musées de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement
Source officielleChambre 4-3
6710aa3dbe64d7e510244e8c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - se déclare incompétent pour juger les demandes au titre des indemnités pour occupation illicite de l'ancien logement
Source officielle1ère chambre civile B
61628875dafa129e399518f4
10 septembre 2013
10 septembre 2013
céder leur bien immobilier, alors que s'ils avaient eu connaissance de cette imposition, ils se seraient orientés vers la mise en location du bien, leurs employeurs leur fournissant gratuitement un logement
Source officielle18e Chambre
616301434c6681071edf66d4
21 juin 2011
21 juin 2011
son salaire, sans tenir compte du montant déjà versé par la CPAM, que celle-ci a ainsi perçu indûment 966,49 € ;, Qu'entre le 1er avril 2009 et le 18 juin 2010, celle-ci a continué à bénéficier du logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b99
19 août 2013
19 août 2013
laquelle ils reconnaissent devoir rembourser le loyer de la maison qu'ils occupent contrairement à la position soutenue devant le tribunal du travail où ils faisaient valoir qu'il s'agissait d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb4
19 août 2013
19 août 2013
laquelle ils reconnaissent devoir rembourser le loyer de la maison qu'ils occupent contrairement à la position soutenue devant le tribunal du travail où ils faisaient valoir qu'il s'agissait d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
31 août 2006
Pour s'opposer à ces demandes, Monsieur X... lui objecte que sa fonction de gardien correspondait à des heures d'astreinte et non à un travail effectif, compensée par la mise à disposition d'un logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B un logement de fonction afin de lui permettre de réaliser les heures de présence de nuit et de week-end prévues à ces contrats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[H] une indemnisation pour la privation de son logement de fonction du 5 octobre 2017, date de la fin du préavis illicite, jusqu'à la date de sa réintégration physique dans le logement prenant la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3f
25 mars 2010
25 mars 2010
de fonction mis à sa disposition ; que ce logement a constitué le logement familial ; qu'en février 2008, dans des circonstances de volontariat sur lesquelles les deux époux s'opposent, la famille s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce142000838956b
18 avril 2024
18 avril 2024
Le lieu d'exécution de la prestation de travail a été fixée à la villa La Faverita à [Localité 3] et un logement de fonction a été mis à la disposition du salarié.
Source officielleChambre Sociale
631ade50f575634f1371ef32
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les dommages et intérêts alloués pour privation du logement de fonction et pour défaut de cotisations aux charges sociales sur les avantages en nature L'article 410 du code de procédure civile dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
lesdites factures alors que le contrat de travail prévoit que le salarié acquittera ses consommations en indiquant " En l'absence de compteurs individuels, les salaires en nature complémentaire au logement
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd762f77035fb0bf7e1e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[H] [C] [U] et de tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il occupe situé sur le site de l'établissement scolaire de l'école [Localité 7]-de-France, [Adresse 4] à [Localité 6], et ce au
Source officiellePage 15 sur 834