-condamner les consorts [R]/[V], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les

 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; réserver son action en diffamation à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet

A... a revu à la baisse le nombre des victimes de la déportation au cours de la seconde guerre mondiale, minoration pouvant caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

X... la demande de Mme Y... en dommages-intérêts pour écritures mensongères et calomnieuses L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, aux discours prononcés et aux écrits produits

Par dernières conclusions du 12 février 2015, la société Leclerc-Jacobins, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, - ordonner la suppression des passages injurieux

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Elle reproche tout d'abord au premier juge d'avoir écarté l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 réprimant les délits de presse alors que les faits reprochés caractérisent une telle

, Conseillère entendue en son rapport, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTÈRE PUBLIC : A qui l'affaire a été régulièrement communiquée

Et par application des articles 29 & 41 § 4 (L no 82- 506 du 15 juin 1982) de la loi du 29 juillet 1881.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suppression de passages des conclusions Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

Sur ce, L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : ' Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou

-condamner les consorts [E]/[N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les

Elysées, Montaigne et Richelieu, en mettant déloyalement en cause la probité de leur gérant ; en conséquence, d'ordonner le retrait de cette pièce conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la liberté de la presse.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation