CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbc8fe037d2cb4a05b9
7 mars 2012
[P] a notifié la résiliation du contrat de location à la société Azau à compter du 1er avril 2010, au motif que des clauses du contrat n'avaient pas été respectées.
1ère chambre
DCA_21TL22398_20220706
6 juillet 2022
a rejeté le surplus de la demande.
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff94372b
21 octobre 2022
financière au visa du dol, a titre subsidiaire, - prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de maintenance et la caducité consécutive du contrat de location financière de la société Xerox
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
[W] le dit matériel - elle a ensuite cédé à Olinn Business Solutions le matériel objet du contrat de location et la convention de location y afférente - M.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fe
10 février 2009
La Société FOCADINE lui a délivré une facture du 19 avril 2000 d'un montant total de 43.691,08 Francs TTC. Cette facture a été dûment acquittée par la SAS GRENKE LOCATION.
Chambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf071248
11 juillet 2022
A l'appui de sa demande la Sas Grenke Location produit : -un contrat de location entre la Sas Grenke Location et la Sas Alb Auto, en date du 23 mars 2016, signé du représentant de la Sas Alb Auto, portant
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
A...
3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
en frais », - le 2 mars 2017, la société EMT Location a pris en charge la remorque, - le transport a été effectué sous couvert d'une lettre de voiture faisant état de produits de la mer devant être
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d88c25a97f0381f4dc0
20 novembre 2014
Il ajoute que maître [C] ne peut exposer en page 3 de ses conclusions qu'il a souhaité poursuivre le contrat de location relatif aux neuf SAMSUNG, aux deux NISSAN TIIDA et à la NISSAN ALMERA pour soutenir
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
Armand X... a pris en location-gérance le fonds de commerce appartenant à la S. A.
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a8
21 juillet 2022
Le 29 juin 2016, elle a notamment souscrit à un «'contrat de location de site web'» n°1283937 (n° d'ordre 150338) avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) portant sur un «'site internet catalogue
62c7ca7ecb8dca058e3e7c29
7 juillet 2022
MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque la relation contractuelle est antérieure au 1er
Chambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, - constaté l'inopposabilité à la société Auto Contrôle Gometz du contrat cédé à la société Grenke Location, - débouté la société Grenke Location
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire
Page 15 sur 562