Il convient donc de faire droit à la demande de cette société tendant à sa mise hors de cause.

C'est donc à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception de nullité de la décision de la commission de recours amiable soulevée par la société Everglass.

Par une décision du 8 juillet 2021 le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire

01/07/2005 ARRÊT No No RG : 04/04642 GD/MR Décision déférée du 15 Septembre 2004 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - SAINT RAMON Société TECHNAL C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

du 10 octobre 2019, le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille qui a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu sur le moyen tenant à

Le 29 juillet 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales saisi le 17 novembre 2009, désigne avant-dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

SUR CE ; Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie

De son coté, la caisse expose que l'avis défavorable du comité régional s'impose à elle et que le second comité régional a également rendu un avis défavorable ; que M.

procédure civile : - à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE ALPES (C.R.A.M.) : la somme de QUATRE MILLE FRANCS (4.000 F), - à la Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES, la somme de SIX MILLE FRANCS

M DE MONTBELIARD C / Lahidja BOUBEKA, SOCIETE DALKIA PARTIES EN CAUSE : C. P. A.

[V] [E] le 4 juillet 2018, A titre subsidiaire, - avant dire droit sur l'application de l'article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, saisir pour avis un comité de régional de reconnaissance

Au vu de la valeur supérieure à 25 % de ce taux prévisible, la caisse a, au visa de l'article L461-1 4è du code de la sécurité sociale, soumis la demande au comité régional des maladies professionnelles

En ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

informée, est de recueillir l'avis d'un autre Comité Régional par application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

L'assuré a ensuite saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

sociale en cas de réunion des conditions du tableau ne pouvait être retenue.

de la sécurité sociale, de dire si l'affection « lymphome » du 03 janvier 2017 présentée par M.

Mme [P] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes de plusieurs recours contre des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes statuant, d'une

de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en contradiction avec les dispositions des articles D 461-29 et D 461-30 du code de la sécurité sociale, - la capture d'écran produite par la Caisse

Le 31 janvier 2014, la société AC Marca Ideal a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.