du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [Z] [B] ; Vu l'ordonnance rendue le

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ». 4.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un avis rendu le 26 août 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a estimé que si l'état de santé

Par un jugement n° 2201135 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

En troisième lieu, si M.

A... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020, par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix

G devant le tribunal administratif.

[G] [C] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (AFGHANISTAN ) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2024 à 12 heures 35 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation

Enfin, il devra rendre au bailleur les locaux dans le même état que celui dans lequel ils lui auront été remis le jour de l'entrée en vigueur et constaté par l'état des lieux contradictoire précédant la

Par un jugement n° 2202060 du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence en qualité

Il expose qu'il n'a pas de lien avec les Comores et indique avoir demandé la régularisation de sa situation en France.

Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la situation de M.

n'est pas satisfait ; le quartier d'implantation est en effet dépourvu de toute population résidente ; le nouvel emplacement ne permet pas d'approvisionner la même population résidente, dont il est éloigné

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du