fiche d'information sur l'existence d'une convention collective et d'un accord d'entreprise daté du 29 juillet 2008 applicable au 1er janvier 2009, elle estime n'avoir jamais donné son accord à la modification

Or, il n' est pas démontré que Monsieur Alain X... a expressément accepté la modification de son contrat de travail, avec notamment pour conséquence la modification substantielle du montant de sa rémunération

de perdre son emploi - il a toujours exercé les fonctions de VRP et non de responsable régional des ventes ce qui n'a pas été analysé par le conseil A- sur les dispositions applicables 1- modification

les parties ont finalement décidé que ses agents de propreté interviendraient en dehors des heures et du temps contractuellement fixés et que cette prestation supplémentaire ferait l'objet d'une rémunération

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

En effet, aux termes de cet article, les 'associés exerçant leur profession' sont visés de manière générale sans qu'il ne soit possible de réduire la modification de la rémunération à seulement une partie

En date du 8 octobre 2018, Mme [Z] épouse [Y] [K] a confirmé le refus de modification de son poste, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail.

du travail entraînant à chaque fois une modification de la rémunération.

civile qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle formée en première instance ; Attendu que le salarié qui refuse la modification

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord.

Quoi qu'en dise l'employeur, il s'agissait en fait d'une réelle modification du contrat de travail, puisque la nature de l'emploi changeait, et que la rémunération devait être redéfinie.

à l'article L 1233'3 du code du travail c'est-à-dire des motifs économiques, qui n'ont jamais été invoqués par la société employeur ; que l'accord du salarié est obligatoire pour toutes modifications

des tarifs de vente pratiqués par l'API, les modalités de calcul de la rémunération des actes prothétiques seront modifiées de manière à ce que cette rémunération ne puisse pas augmenter par le seul fait

aucune modification de son contrat de travail. 9.

Un avenant du 20 janvier 2014 avec la société Carlyss a modifié les modalités de calcul des primes d'objectifs mensuels et de la prime annuelle.

de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l'imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l'établissement

de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l'imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l'établissement

de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l’imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l’établissement

seraient celles résultant de l'accord collectif du 13 octobre 2004 ; Qu'il est établi que cette modification réduisait la rémunération du salarié puisque la rémunération de Monsieur X... était en 2006

Par courrier du 2 décembre 2020, la société [1] proposait à Mme [G] une modification de sa rémunération, avec une diminution du taux de la prime sur le chiffre d'affaires de 35% à 31,5% et un calcul de