AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91451
15 avril 2014
15 avril 2014
Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a
Source officiellePage 15 sur 1061
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd48
16 mai 2008
16 mai 2008
Ils ajoutent que leurs propres consultations, menées en début d'année 2005 auprès de quelques entreprises, ont abouti au constat de l'impossibilité de mener à bien le projet tel que conçu par Madame B
Source officielle