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21 203 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91451

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Ils ajoutent que leurs propres consultations, menées en début d'année 2005 auprès de quelques entreprises, ont abouti au constat de l'impossibilité de mener à bien le projet tel que conçu par Madame B

Source officielle
CA

6e chambre

65336b91bb40ec8318f31f07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

stratégiques EMEA qui lui a été proposé constitue une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société RSM [Localité 1], intimée, répond que : - Le contrat de 2013 s'est poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à sa résiliation ; - Aucun avenant ni contrat n'ont été signés ; la proposition

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CA

Chambre Sociale

5fdced8d0c1268581bc6d773

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Sur la modification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail est un accord de volonté qui tient lieu de loi aux parties ; Que si le pouvoir de direction de l'employeur lui permet de

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CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc442204864e67f001c1c7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'essai professionnel est une mise en situation concrète proposée par un employeur à un candidat avant son embauche.

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CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle affirme, au soutien de son propos, que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en ressort que le salarié a bien refusé la mission proposée alors qu'il était en inter-contrats, et ce sans même se rendre à l'entretien proposé par son supérieur hiérarchique pour lui présenter cette

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee8

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y... ne pouvait plus exercer son droit de rétractation et a dit que le projet de bail devait être modifié comme il le précise, imposant à M.CARBOUE l'obligation d'adresser à M.ARBAN un contrat de bail

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CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat d'assurance Pour débouter la société Axa de sa demande de nullité du contrat d'assurance, le tribunal a jugé qu'il n'était pas contesté que

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ces différentes modifications constituant une modification de votre contrat de travail proposée pour le motif économique ci-dessus décrit, je vous précisais qu'en application des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

travail n'est pas valable et inopposable, - juger que sa mutation s'analyse en une modification du contrat de travail, - juger que son refus de mutation est légitime et bien fondé, - juger son

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

pour leur proposer des contrats qu'elle estimait plus adaptés à leurs objectifs spéculatifs.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613003cdc6046d47c378f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée

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CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

» que soit adressée aux salariés concernés par la restructuration soit une proposition de modification de leur contrat de travail soit une proposition d' " offres valables d'emploi " dites " OVE " destinées

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc59879

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du contrat de travail'.

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CA

1ere Chambre Section 1

697489b2cdc6046d4787edd0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle se prévaut des dispositions contractuelles de fixation et de modification de prix, notamment des conditions particulières d'achat en leur article 3, stipulant que le contrat ne peut être modifié que

Source officielle