Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

DE X... à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du NCPC, en soutenant d'une part que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont justifiés par les pièces qu'elle verse aux débats et

motif que cela constitue une modification de son contrat de travail, et de la persistance de l'employeur à vouloir modifier sa tournée, manifestée par Mme [Y] le 25 février 2019 puis par le directeur de

; -condamné la SAS AUBERGE DE LA PAILLERE à verser à Mademoiselle X... les sommes suivantes : * 7 526,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 350,00

Au nombre des arguments développés par la salariée pour contester le motif économique et par conséquent le caractère réel et sérieux de son licenciement, figure le fait que les difficultés de la copropriété

Elle demande à la cour de dire que le licenciement de [Y] [E] repose sur des motifs réels et sérieux et de débouter [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement en date du 4 septembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a : - dit et jugé que le licenciement de Madame [X] [S] est fondé sur un motif économique réel et sérieux - débouté Madame

allégués par l'employeur n'ont pas de caractère réel et sérieux, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce ; - que la modification envisagée, dictée par l'intérêt de l'entreprise, repose sur une cause

concernant le licenciement, le salarié sera débouté de cette demande et le jugement sera confirmé de ce chef ; - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de M.

comme ne correspondant à sa classification et son salaire, et constituant une modification unilatérale du contrat de travail, la société OPEN ayant juste proposé une classification au poste d'administrateur

de l'objet du fond et ne constitue pas un dysfonctionnement grave, une consommation illicite de la dotation en capital ne pouvant lui être opposée dès lors que les statuts ont été modifiés à cette fin

n'est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification apparaît elle-même justifiée par une cause économique; Attendu qu'en l'espèce, la SARL AMBULANCES DOMINIQUE

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si un doute subsiste

Elle ajoute qu'une simple tolérance voire une erreur ne peuvent fonder un usage et qu'en tout état de cause, la modification de la rémunération doit être conséquente pour justifier une prise d'acte, ce

du contrat pour un motif d'intérêt général doit donner lieu à rémunération ; - le montant de 840 000 euros arrêté par l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles

Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et, aux termes de l'article

Il s'ensuit que l'avertissement litigieux n'est pas justifié et qu'il convient en conséquence de l'annuler, le jugement étant infirmé de ce chef.

n'est pas un motif réel et sérieux de licenciement, - condamner la société VORTEX à lui payer les sommes suivantes : -6 108 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

[D] sur un motif réel et sérieux; Dire qu'elle a respecté son obligation de reclassement ; Débouter M.

-le plan local d'urbanisme n'impose pas la création d'aires de stationnement pour les vélos, alors que l'emplacement choisi pour la réalisation du projet attaqué est justifié par le développement des déplacements