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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
MOTIFS - Sur l'existence d'un contrat de travail - Selon les contrats successivement intervenus entre les parties, chacun étant expressément qualifié de 'contrat d'agent commercial, négociateur
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
, que la rémunération en litige est sans lien avec celle revendiquée par le franchisé au titre de son travail de négociation.
Chambre 1-1
6967ab88cdc6046d474724cd
13 janvier 2026
[X] ne produit aucune pièce justifiant d'une perte de chance avérée de conclure la vente de son bien immobilier au même prix pendant la période d'immobilisation.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société emploie au moins 11 salariés.
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016a
14 janvier 2013
Chloé Y... a été engagée par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 22 septembre 2008 au 31 août 2010 destiné à lui permettre d'acquérir la qualification de BTS des professions immobilières
2e Chambre
6162776ca2bc6369e8386ccb
14 novembre 2013
pour 740 000 € 00, voiture de sport pour 49 088 € 00, bateau pour 76 224 € soit un total de 1 048 250 € 00; - il subit une atteinte à sa crédibilité professionnelle et a dû se reconvertir comme négociateur
Chambre sociale
660f950da40f8b0008cb7793
4 avril 2024
En l'espèce, Mme [Z] occupait un statut de cadre, pour lequel la convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988 applicable au présent litige fixe un préavis de trois mois.
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
[Z] [G] a été embauché le 1er février 2013 par Maître [L] [U], notaire à [Localité 10], par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de comptable/négociateur immobilier.
615e0dddc25a97f0381f5004
13 février 2014
Monsieur [P] [R], ancien négociateur immobilier évoque le ton agressif et autoritaire qu'employait Madame [X] en particulier avec Madame [N] [M], la charge de travail énorme qui lui était imposée, le fait
4eme Chambre Section 1
62c91af7f3eafe9fcf076044
8 juillet 2022
Mme [Y] est intervenue au sein du pôle immobilier de l'organisme IESCA dans les formations BTS professions immobilières et BTS notariat.
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
de biens immobiliers.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
L'article 4 du contrat de travail (VRP exclusif, négociateur immobiler, hors classification) de Mme [K] du 1er novembre 2016 mentionne que la salariée s'engage à respecter le secret professionnel pour
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
[T] [X] a été engagé le 14 janvier 2020 par la société [4], exerçant sous l'enseigne [6], en qualité de négociateur immobilier. Par courrier du 20 juillet 2021, il a été notifié à M.
67ee177151255e24994fc40d
2 avril 2025
* * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2017, la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser a embauché Monsieur [M] [F] en qualité de négociateur immobilier.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
, en qualité de négociateur en immobilier pour un éventuel recrutement par la société CV.
67820ac0d30fbdc4c17b9d99
10 janvier 2025
[X] [A] a été embauché par l'Office notarial Séraucourt en qualité de négociateur immobilier. Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 mars 2006, M.
Chambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
[O] au travers des formations que je dispense depuis plusieurs années au sein de la société First Immobilier.
5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
[P], pour ce qui le concerne, a été engagé par Laforêt le 24 juin 1985, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier.
1ère Chambre section B
669b52f7a3418ee2ae72d0c6
15 juillet 2024
[J] [P] négociateur immobilier au sein de l'étude notariale [D] [G] [E] - notaire de Mme [R] [A] selon la mention apposée sur le courrier -, a adressé à l'appelante une évaluation de maison en indiquant
603754ac057e80328b527c9d
[O], pour ce qui le concerne, a été engagé par Laforêt le 27 septembre 1988, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier.
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