, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes reconventionnelles.

Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude

de ses demandes subséquentes, - débouté Mme [J] de sa demande fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] aux dépens.

de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes reconventionnelles.

450 du code de procédure civile

de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes reconventionnelles.

SAS MA à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code

d'expertise, - rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes

de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées de leur appel incident et demandes reconventionnelles.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 février 2024 sans opposition des avocats devant M.

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Par ses écritures parvenues au greffe le 6 mai 2021, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.411-1, R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - confirmer le jugement rendu