Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de [C] [B] greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 03 mars 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Enfin, l'article 638 du code de procédure civile précise que 'l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation'.

Le 9 avril 1997, le Docteur B... a examiné le salarié et a diagnostiqué une sciatique S1 droite évolutive.

En l'occurrence, qualifier de « nouvelles » des prétentions au fond en cause d'appel et les déclarer de ce fait irrecevables implique l'examen, par comparaison, et par confrontation surtout, des prétentions

ce nouvel examen, ainsi que l'autorisation d'y être assistée de son conseil.

Le 3 mai 2018, la société Maenc et Fils a de nouveau examiné le véhicule et a chiffré le montant des réparations à la somme de 3 814,02 euros HT. Le 18 juillet 2018 M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juillet 2025.

L'affaire a été renvoyée au 31 janvier 2012.

PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.

X... le jour même le juge des libertés et de la détention a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique et dit qu'au vu du rapport l'affaire sera examinée à l'audience du " 120 "/ 03/ 2015.

LE PREFET DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

à l'audience du 6 mars 2025 à 14 heures sans nouvelle convocation.

Cette nouvelle demande de récusation du premier président, à laquelle ce dernier n'a pas répondu, a été attribuée pour examen à la première chambre civile de la cour qui a avisé M.

CRFPA sont incompatibles avec celles d’enseignant dans une formation préparant à cet examen, qu’elle soit publique ou privée, celles d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 16 mars 2026.