Dans ses dernières écritures sur incident en date du 11 juin 2024, la SNCF s'oppose à la demande au titre des frais. Subsidiairement, elle demande que l'incident soit joint au fond.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants

S’agissant des agendas objet de la demande, la commission relève qu’il s’agit des agendas rendus publics par les ministres, ce dont elle déduit qu’ils ont été élaborés dans le cadre de leurs fonctions

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

les quatre terrains objet de la demande de permis d'aménager, un ensemble immobilier unique en raison des liens physiques entre eux de sorte que le projet aurait dû faire l'objet d'une unique demande

a condamnés à payer des dommages et intérêts, une indemnité de procédure et les dépens - de confirmer le jugement pour le surplus à titre principal, - de prononcer l'irrecevabilité, faute d'objet

ce que, d'une part, il n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet

aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage établi par un professionnel ; Considérant que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet

En tout état de cause, il résulte du second constat du 4 novembre 2022 susvisé que ces travaux ont été finalement réalisés par le bailleur, de sorte que la demande y afférente est désormais sans objet.

Le SPAF se défend d'avoir modifié l'objet de sa demande et affirme en avoir seulement précisé les modalités, la reformulant en réponse aux conclusions des sociétés défenderesses qui l'auraient informé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande

Ainsi, l'objet de la demande d'assistance administrative ainsi formulé tendait à la délivrance de tels renseignements.

La commission estime, dès lors, que la demande, qui tend à la communication du rapport de l'enquête administrative de moralité diligentée dans le cadre de la candidature du demandeur au concours interne

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.

La commission a examiné, lors de sa séance du 17 décembre, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, qui vous ont été demandé par un administré, fils des personnes

l'immeuble en péril soit détruit, des déchets et gravas demeurent toujours dans la cour intérieure il soulève ce faisant un litige distinct de celui ayant trait au péril présenté par l'immeuble qui faisait l'objet

Après avoir pris connaissance de l'intégralité des documents objet de la demande, la commission considère que les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête, ainsi que les mails échangés entre le