A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

sis [Adresse 1] à [Localité 3] avec toutes conséquences de droit, - ordonner l'expulsion immédiate de M. et Mme [N] et tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], - condamner

Des loyers et charges étant restés impayés, les consorts [Y] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 39 575,78 euros représentant la dette locative arrêtée au 9 novembre 2011

tenu d'assurer une jouissance paisible aux autres locataires de l'immeuble.

-10 du code de l'urbanisme concernant les seuls preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de locaux à usage d'habitation et les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

valable, être constatée par acte notarié, en présence du bailleur ou lui dûment appelé", le commandement susvisé ne fait toutefois nulle obligation aux locataires de régulariser la situation des lieux

L'article L 412-3 du même code énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

[X] réplique que la chaudière a dû être remplacée en raison de son dysfonctionnement du fait du défaut d'entretien par les locataires.

Il a considéré que l'arriéré locatif devait être régularisé pour le 1er septembre 2021.

Les intimés soutiennent l'irrecevabilité de ces demandes pour être nouvelles en cause d'appel et consécutivement le rejet des pièces 35 à 47 communiquées le 27 juin 2018.

En l'espèce, il résulte des écritures des parties que le montant incontestable de l'arriéré locatif s'élève à la somme reconnue par la SARL KARAOKE, soit le solde locatif dont elle admet rester redevable

Soutenant qu'une partie de leur lot est occupée sans droit ni titre par la société FAYSTISHEMS exerçant sous l'enseigne SECRET SOLEIL, locataire commercial de M.

temporairement, dans des conditions identiques, dans d'autres locaux d'habitation et le loyer que vous payiez antérieurement au sinistre (si vous êtes locataires) ou la valeur locative des locaux que

Le locataire s'engage à satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce

non conforme avec des conséquences qui peuvent être mortelles ; M.

Elle indique être victime de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par ses bailleurs en raison d'infiltrations affectant le local qu'elle loue depuis le 18 juillet 2023, ayant

Il doit également délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir les locaux

Ils soutiennent que le déficit en superficie conduit à une location à 18,68 euros le m² très supérieure au marché locatif qu'ils n'auraient jamais acceptée, qu'ils n'ont pas entrepris une action en réduction