[P] [I] dans sa procuration que de l'offre' mieux disante' faite par un tiers avant la signature de l'acte de vente conditionnelle.

Dès lors la simple offre d'achat du bien figurant dans le mandat de vente ne peut conduire à considérer la vente comme étant parfaite.

en retenant que, s'agissant d'un mandat simple, le mandant pouvait régulariser la vente avec un autre acquéreur que celui qu'elle lui avait présenté alors qu'en l'espèce cela a été fait en fraude de ses

L'aménagement de ce parking et son utilisation étant une condition essentielle de la vente, ils menaçaient de ne pas acquérir.

X... pour les informer qu'il se portait acquéreur aux conditions de l'offre publiée le 17 septembre 2007 dans un journal d'annonces ; que le 29 octobre 2007 M.

Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable exclusivement à l'acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un

aux mêmes conditions qu'avec les vendeurs

comme nul et non avenu »'; Considérant que les époux [D] demandent la restitution du dépôt de garantie au motif que cette condition suspensive ne s'est pas réalisée, sans qu'aucune faute ne puisse

, autoriser la signature d'un mandat aux mêmes conditions intitulé « mandat de recherche d'acquéreurs » ou « mandat d'entremise », - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article

En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente devait intervenir au plus tard le 15 août 2019.

[S] n'a pas accepté l'offre de vente qui lui était faite dans le congé, - rien ne lui interdisait, s'il avait réellement l'intention d'acquérir, d'accepter l'offre lorsque le congé lui a été délivré

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Les 17 et 21 décembre 2019, la SARL Dreux immobilier a fait notifier à MM et Mme [P] une sommation de lui communiquer les prix et conditions de la vente du 12 novembre 2019 sur les lots qui lui étaient

pour faire judiciairement prononcer la vente du terrain de PRAT à son profit.

Z..., Mme N... et Mme M... de leur appel incident pour le cas où il serait considéré qu'une faute a été commise lors de la vente des lots appartenant à M.

Il était, par ailleurs, stipulé que la vente était faite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 200 000 € remboursable sur 10 années, le taux d'intérêt maximum, assurance comprise, ne

Le fait que les candidats acquéreurs aient été présents à l'audience devant le juge-commissaire et que le juge-commissaire ait tenu compte de l'offre qu'ils ont actualisée à l'audience ne confère pas la

Cet acte, qui ne comportait aucune condition suspensive d'obtention de prêt, prévoyait une clause pénale de 53.000 € pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée par le fait de l'une des parties,

Le maire de Perpignan a exercé, par un arrêté du 23 août 2019, dans les mêmes conditions de prix, le droit de préemption et le transfert de propriété est intervenu le 13 septembre 2019.

Par acte d'huissier en date du 29 août 2011, Monsieur et Madame [G], sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 2011, ont fait délivrer à Monsieur et Madame [Q] un congé avec offre de vente