mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Sur les demandes de caducité et d'irrecevabilité de la déclaration de saisine Ces demandes ayant été définitivement tranchées par ordonnance rendue sur requête le 22 mai 2025, il sera constaté que

En premier lieu, le tribunal a considéré que l’arrêté du 1er août 2023 devenu définitif, par lequel le maire de Saint-Paul a reconnu à Mme B... la qualité de brigadier-chef principal de police municipale

Si l'une des parties demanderesses à l'aide juridictionnelle voit sa demande rejetée, elle doit justifier, à peine d'irrecevabilité de l'acquittement dans le mois suivant la date où le rejet est devenu

[T] [P], devenu définitif selon un certificat de non-appel du 14 février 2025 ; Vu la requête de M.

la signification de l'ordonnance.

L'article 706 ' 15 ' 2 précise qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

le logement est affecté de désordres relevant de l'obligation pesant sur la bailleresse de délivrer un logement décent.

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

S'agissant de la question de la détention des parts de Mme [W] [P], les appelants soutiennent que depuis la décision devenue définitive de la cour d'appel de Toulouse en date du 3 décembre 2024, Mme [P

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2025.

B le 13 juillet 2023, dès lors qu'il est, dans cette mesure, purement confirmatif d'une précédente mesure d'éloignement devenue définitive.

Par une ordonnance n° 2201005 du 5 mai 2022, le président du tribunal, juge des référés, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

demandes et la condamnait aux dépens de l'instance.

[J] a déféré cette ordonnance devant la cour.

Le 2 octobre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée le 21 juin 2018 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, laquelle est devenue irrévocable en suite

n'avait pas à être prononcée ; qu'eu égard à l'irrecevabilité de l'intervention forcée, la question de la recevabilité des conclusions était devenue sans objet.

jugement entrepris et à la condamnation à lui payer 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, réplique que : - elle justifie de sa réinscription sous sa

définitive.