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13 565 résultats pour « particuliers chargés d'une mission de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5412

Appel

19 février 2015

19 février 2015

BESANCON INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE Service 6012 - Recours Judiciaires [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Y] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20308_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, ainsi qu'il en est attesté par les pièces médicales concordantes, et en l'absence de tout état antérieur ainsi que de circonstances particulières détachant la maladie du service.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02157_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02159_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01434_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de remplir une mission de service public.

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CA

Conseil

CADA:20164998

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Les infirmiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02941_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de la création de l'emploi de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par une ordonnance du 3 avril 2024 la juge des référés a étendu les missions des experts notamment pour apprécier les conditions de la prise en charge de Mme F. 2.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

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CA

Avis

CADA:20171065

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

à compétence nationale, créé par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, rattaché directement au ministre chargé de l'économie qui exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission

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CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

- le système pyramidal dans lequel il expose avoir exercé ses missions illustre également selon lui son état de subordination à l'égard de la société SPIE OIL AND GAS SERVICES, par les directives,

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CA

Avis

CADA:20161705

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Y] avait la charge (Suez, Engie, Thalès, SAUR, Framatome, Transdev et KPMG) et qui prévoit la résiliation de la convention de prestation de services amendée et, déjà', que les prestations de services

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CA

Avis

CADA:20172123

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / () Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande

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