Lorsque ses agissements fautifs sont à l'origine de l'impossibilité d'obtenir des suites favorables, le préjudice indemnisable consiste dans la perte de chance d'obtenir gain de cause, qui doit être appréciée

la date de la consolidation dès lors qu'il est établi que ces pertes de gains sont causées par l'accident.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de celle des parties qui les a exposés, - condamné la société Axa France Iard à relever et garantir la Macif de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n°16, 20 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 04 JUILLET 2008 (no 479, 5 pages) Numéro d'inscription

Il en résulte que le centre de radiologie en cause, répond à la définition de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, nonobstant sa forme de société civile de moyens.

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

de 15.245 € (100.000 F), a fait assigner cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil, afin d'obtenir paiement de son gain ; qu'une ordonnance du juge de la mise en

Mme [E] répond que cette prétention est nouvelle et donc irrecevable en cause d'appel en vertu de l'article 564 du code de procédure civile et est totalement injustifiée.

Il était indiqué qu'en cas d'absence de toute indemnisation pour la perte de gains professionnels ou la incidence professionnelle, ce montant devrait s'imputer en totalité sur le poste déficit fonctionnel

La procédure a été communiquée aux hospices civils de Lyon et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'ont pas produit de mémoire. II.

Par lettre recommandée du 28 septembre 2008, renouvelée le 21 octobre suivant, les époux Y... ont mis en cause la responsabilité civile professionnelle de M.

Thierry PLUMENAIL, conseiller Greffière lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

A ce titre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

de sa demande tendant à obtenir une quelconque indemnisation de sa part, - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

-o0o- Selon l'article 1137 du Code civil, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2009, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie

- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année dans les conditions prévues par l'article 1243-2 du code civil, - dit que la caisse est tenue de faire l'avance des sommes dues au salarié